Déchéance de la nationalité: décision cohérente et logique

Déchéance de la nationalité: dans quel cas peut-on ne plus être Français?

BFMTV A. G. avec V. R. Publié le 23/01/2015

La déchéance de la nationalité française ne peut être décidée que dans des cas très précis. - © Jean-Pierre Muller - AFP

Les Sages ont estimé que les dispositions actuelles du Code civil pour déchoir quelqu'un de sa nationalité française sont conformes à la Constitution. Explications.

Le Conseil constitutionnel a tranché: Ahmed Sahnouni ne sera plus français. L'homme, âgé de 44 ans et né à Casablanca, avait été condamné en 2013 à sept ans de prison pour avoir mis sur pied une filière de recrutement pour le jihad. 

La décision, prise en mai dernier par Manuel Valls et Bernard Cazeneuve, est fondée sur des dispositions du Code civil qui sont "conformes à la Constitution", ont estimé les Sages. Ahmed Sahnouni, naturalisé en 2003, ne sera désormais plus que marocain.

> Qui peut être déchu de sa nationalité française?

Les conditions pour déchoir un citoyen français de sa nationalité sont détaillées à l'article 25 du Code Civil, qui a été jugé conforme à la Constitution. Et ces conditions sont très précises.

La loi indique d'abord que pour perdre sa nationalité, il faut l'avoir acquise, et donc ne pas être né Français. Il faut ensuite être binational, c'est-à-dire que l'individu possède une autre nationalité afin qu'il ne se retrouve pas apatride. Mais un binational né français ne peut donc être déchu de sa nationalité française. 

Enfin, il faut avoir acquis la nationalité française depuis moins de quinze ans, et la sanction doit également être prononcée dans un délai de quinze ans à compter de la perpétration desdits faits. Ces délais étaient de dix ans jusqu'à une modification du texte en 2006.

> Pour quels motifs peut-on la perdre?

Le Code civil ne cite que cinq motifs possibles pour déchoir un individu de sa nationalité, qui recouvre les atteintes aux intérêts fondamentaux de la France: terrorisme, haute trahison, espionnage, ou actes préjudiciables à la France commis au profit d'un État étranger. 

> Qui décide de déchoir quelqu'un de sa nationalité?

Le gouvernement peut décider de cette sanction par décret, et le Conseil d’État doit ensuite la valider. Depuis 1973, cette mesure a été utilisée huit fois seulement en France. Si un individu perd sa nationalité française, il peut dès lors être extradé vers son pays d'origine si l’État étranger le réclame. C'est le cas d'Ahmed Sahnouni, qui pourrait être expulsé vers le Maroc, où il risque "d'être condamné à vingt ans de prison" pour les mêmes faits qu'en France, selon son avocat.

Écrit par A. G. avec V. R.

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