samedi 1 février 2014

Rapport d'activité Association «Nous Pas Bouger» Janvier 2013/Janvier 2014





Composition du Bureau qui s'est réuni en Assemblée Générale Vendredi 31 Janvier 2014:

JOËL DIDIER Engo, Président
Yasmine Debarge, vice-président
IoANNA VAÏRAMIS, secrétaire
fabienne debarge, trésorier
mohamed hamrouni, membre, Absent

I –Montage des dossiers de régularisations et accompagnement des demandeurs de titres de séjour:

  • Au titre de la régularisation pour motif de «santé»: 02 personnes régularisées dont 01 toujours régularisé sur des critères de santé mais détentrice d'une carte de séjour vie privée et familiale; et 01 détentrice d'une carte de séjour santé renouvelable chaque année désormais en instance de recours devant le tribunal administratif de Paris après le rejet du renouvellement de son titre de séjour au mois de janvier 2014.

  • Au titre de la régularisation pour motif «salarié»: 04 personnes régularisées (dont 01 avec récépissé renouvelable tous les 6 mois sans autorisation de travail; 03 avec carte de séjour d'un an.

  • Au titre de l'asile en France: 03 personnes, dont 02 désormais en possession de cartes de résident, et 01 toujours dans l'attente de la décision de l'OFPRA

  • Au titre de l'insuffisance des conditions d'obtention d'une carte de séjour: 04 dossiers en cours de montage

  • Au titre de l'acquisition de la nationalité française: 02 familles, dont 01 avec un statut de réfugié, et 01 exclusivement sur des critères d'une intégration évidente en France

  • Au titre de l'obtention de visa d'entrée sur le territoire et du regroupement familial: 02 demandeurs après un recours déposé devant la Commission de recours contre les refus de visa

II-Discriminations professionnelles et autres démarches administratives

  • Réclamation auprès de la Ville de Paris avec l'aide des organisations syndicales de l'intégration d'un employé du Fichier Logement en «contrat aidé», âgé de plus de 55 ans et totalisant plus de cinq années de service.

  • Sollicitation des élus parisiens en charge du Logement, sur les cas respectifs de 03 demandeurs en attente d'un logement social depuis des années et désormais dans une situation d'extrême urgence.

III- Procédures judiciaires

  • 01 personne devant le TGI de Paris pour nuisances sonores et olfactives émanant d'un café restaurant avec des spécialités indiennes et asiatiques situé au-dessous de l'appartement de la plaignante (dédommagée depuis le 17 novembre 2011 à hauteur de 2809,30 euros pour préjudice matériel et 3000 euros pour préjudice immatériel). Contentieux judiciaire définitivement clôturée.

  • 05 personnes dans le cadre des recours devant le Tribunal administratif de Paris après rejet des demandes de régularisation en Préfectures, avec la collaboration de Me Julie SCAVAZZA, Avocat à la cour, 84 rue de Levis 75017 Paris Tel.01 43 1814 05


Situation financière:

  • Ancien solde de 272,95 Euros représentant la somme disponible dans le compte bancaire de l'association au 31 décembre 2012

  • Règlement de la facture d'assurance à la MAÏF de l'ordre de 104,97 Euros au premier janvier 2014

Solde au 31 décembre 2012 : 167,98 Euros


Fait à Paris le 31 janvier 2014

Joël Didier Engo
Président de l'Association Nous Pas Bouger

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