Décryptages
Le
gouvernement a présenté mercredi de nouvelles mesures pour réviser les
règles de l’asile. « Le Monde » se penche sur la centaine de réformes
sur l’immigration depuis 1945.
Revoici l’immigration ! A peine un an après l’adoption mouvementée de la loi Collomb,
Edouard Philippe a présenté mercredi 6 novembre une nouvelle batterie
de mesures pour réviser les règles de l’asile, de la naturalisation et
de la protection maladie des immigrés. De nouvelles pierres devraient
donc prochainement compléter l’édifice du droit de l’immigration – un
empilement législatif vertigineux remanié sans cesse depuis les textes
fondateurs signés par le général de Gaulle au sortir de la guerre.
Un
chiffre suffit à prendre la mesure de cette hyperactivité législative :
depuis 1945, la France a voté une loi sur l’immigration tous les deux
ans en moyenne. De droite comme de gauche, tous les ministres de
l’intérieur ont voulu laisser leur empreinte avant de quitter la Place
Beauvau – sans compter les ordonnances, arrêtés, circulaires et décrets
qu’ils ont multipliés.
Pour
quel résultat ? Aucun de ces textes n’est parvenu à éteindre le débat
brûlant sur l’immigration né au cœur des années 1970. Même
l’accélération des réformes depuis les années 1980 a été impuissante à
contenir la poussée de l’extrême droite, qui s’appuie depuis cette
époque sur l’équation fallacieuse inventée par Jean-Marie Le Pen :
« 1 million d’immigrés = 1 million de chômeurs. »
L’amoncellement
des lois n’a eu guère plus d’effets sur la réalité de l’immigration.
Qui aurait pu prévoir que les demandes d’asile monteraient en flèche
dans les années 2010, alors même que les règles avaient été durcies ? La
crise des réfugiés a bien montré que les flux migratoires dépendent
bien plus de circonstances extérieures que des décrets. Difficile
d’imaginer, comme certains, que les candidats à l’immigration
choisissent la France à l’issue d’un « benchmarking » minutieux des
législations européennes à la recherche des conditions les plus
avantageuses.
Cette
frénésie de changement n’est pourtant pas anodine. Laissons de côté le
temps passé au Parlement et dans les ministères pour ajuster sans cesse
les curseurs, tantôt minuscules, tantôt fondamentaux, de la politique
migratoire. Tous les acteurs confrontés à ces questions sur le terrain
(magistrats, avocats ou associatifs) peinent à suivre le rythme effréné
des réformes, qui se contredisant souvent, et rendent chaque fois un peu
plus complexe le droit des étrangers. Même les politiques spécialistes
des propositions migratoires se retrouvent pris en défaut pour des erreurs ou des approximations sur ce sujet qu’ils manient quotidiennement.
Qu’on
songe par exemple aux conditions de délivrance de la carte de résident
de longue durée, qui ont changé huit fois depuis 1984, réclamant aux
étrangers cinq, dix ou quinze ans de résidence en France. Ou aux
critères de régularisation des immigrés sans-papiers, qui ont été
redéfinis près d’une quinzaine de fois depuis les années 1970!
A la veille d’un énième aggiornamento des règles migratoires françaises, Les Décodeurs du Monde ont remonté soixante-quinze ans de Journal officiel, pour comprendre ce qu’avait modifié concrètement la centaine de réformes intervenues depuis 1945.
Ces
incessantes révisions de la législation ont progressivement brouillé la
répartition des rôles confortable entre une droite « ferme » et une
gauche « humaniste ». Car si Charles Pasqua et Nicolas Sarkozy restent
probablement les champions des mesures anti-immigration, les socialistes
ont entériné, voire devancé, de nombreux durcissements proposés par la
droite.
L'immigration légale, exigeante mais durable
L'immigration familiale a
supplanté celle des travailleurs, pensée comme temporaire. La
législation s'est adaptée à cette mutation, en durcissant les conditions
d'entrée, mais en facilitant aussi les longs séjours.
S'il y a bien un levier sur lequel l'Etat peut
jouer en matière d'immigration, c'est celui des conditions d'entrée
régulière sur le territoire. De fait, les décisions prises dans la
deuxième moitié du XXe siècle ont profondément transformé la nature de l'immigration française.Après la guerre, les flux étaient encore principalement composés de travailleurs étrangers venus aider à reconstruire le pays, sans forcément s'y établir durablement. La montée du chômage de masse a changé la donne, aboutissant à la décision spectaculaire de Valéry Giscard d'Estaing de suspendre l'immigration de travail, en 1974. Si les frontières n'ont en réalité jamais été complètement fermées, les règles d’entrée des travailleurs se sont durcies sous l’effet des réformes successives. Passant de 175 000 titres de séjour délivrés en 1970 à environ 15 000 aujourd’hui, l’immigration de travail temporaire a depuis longtemps été supplantée par une immigration de peuplement.
On observe toutefois une inflexion inverse depuis la fin des années 2000 : au nom d'une « immigration choisie », des mesures facilitent désormais l'arrivée de travailleurs dans les secteurs qui peinent à recruter.
Un tournant est intervenu au milieu des années
1970 : pour la première fois, la France a admis sur son territoire plus
de familles que de travailleurs. Cette période est souvent désignée
comme le point de départ de « l'ouverture des vannes » de l'immigration
par ses détracteurs. Ces derniers n'hésitent pas à pointer du doigt le
Conseil d'Etat, qui a sanctuarisé en 1978 dans un arrêt célèbre le
regroupement familial, ce droit accordé aux travailleurs immigrés d'être
rejoints par leur famille en France.
Ce discours relève pourtant largement du
fantasme : le Conseil d'Etat n'a fait que porter un coup d'arrêt aux
tentatives de la droite d'écorner le regroupement familial, qui existait
déjà bien avant les années 1970. En outre, depuis cette époque, de
nombreuses réformes ont durci les conditions de cette immigration
familiale.
La régularisation sur place des familles est ainsi quasiment impossible depuis la loi Sarkozy de 2003, qui leur a imposé de demander une autorisation préalable au regroupement familial avant d'entrer sur le territoire.
Le regroupement familial a aussi été durci par un
autre levier : un délai minimum de présence en France a été imposé aux
immigrés avant de pouvoir en bénéficier.
Dans le même temps, l'Etat a renforcé les
exigences applicables aux immigrés souhaitant être rejoints par leur
famille, tant au niveau du logement que des ressources financières. Un
contrôle de l'intégration des familles a en outre été introduit sous
Nicolas Sarkozy (en 2007), avant de disparaître sous François Hollande
(en 2016).
A rebours de ce mouvement de durcissement,
l'année 1984 a constitué un tournant favorable pour les immigrés
réguliers. Pour la première fois, ils ont pu bénéficier d'une carte de
résident de longue durée décorrélée de l'occupation d'un emploi : cette
réforme portée par le socialiste Gaston Defferre a consacré le caractère
durable de l'installation des immigrés en France, placés hors
d'atteinte des aléas du chômage.
Les critères de délivrance de cette carte ont fait l'objet de nombreux allers et retours au fil des alternances droite-gauche, mais ils se sont globalement assouplis : elle est désormais accessible au bout de cinq ans de résidence régulière.
Les critères de délivrance de cette carte ont fait l'objet de nombreux allers et retours au fil des alternances droite-gauche, mais ils se sont globalement assouplis : elle est désormais accessible au bout de cinq ans de résidence régulière.
Plus généralement, l'ensemble des titres de
séjour aujourd'hui délivrés aux immigrés sont plus durables que par le
passé. Si certaines catégories d'étrangers doivent encore renouveler
leur titre tous les ans, nombreux sont ceux qui peuvent bénéficier du
confort d'un titre pluriannuel de deux à quatre ans – et même, depuis
2007, d'une carte de résident permanente.
Cette mutation d'une immigration temporaire de
travail vers une immigration de peuplement durable s'est accompagnée
d'une plus grande exigence d'assimilation à l'égard des nouveaux
arrivants, surtout sous l'impulsion de la droite sarkozyste.
La question de la « double peine » est
symptomatique de l'ambiguïté de la politique migratoire de la France. En
vertu de cette épée de Damoclès forgée en 1945, les étrangers condamnés
pour des infractions de droit commun peuvent être expulsés du
territoire français, même s'ils sont en situation régulière.
La loi prévoit des exceptions pour les catégories
d'étrangers considérés comme les plus intégrés – exceptions que les
gouvernements de droite et de gauche n'ont cessé de modifier selon les
circonstances. La dernière réforme menée en 2003 par le ministre de
l'intérieur Nicolas Sarkozy, présentée comme une suppression de la
« double peine », n'a fait en réalité qu'élargir les possibilités pour
certains étrangers d'y échapper, sans la bannir complètement.
Ce que le gouvernement veut changer
Edouard Philippe a annoncé l'instauration
prochaine de « quotas » en matière d'immigration professionnelle,
définis par le Parlement en fonction des besoins de main d'oeuvre des
filières, région par région. Cela ne devrait pas toutefois entraîner de
bouleversement des équilibres actuels, mais simplement amplifier la
logique de l'« immigration choisie » introduite sous Nicolas Sarkozy :
la liste des « métiers en tension » qui bénéficient de formalités
d'immigration facilitées sera actualisée chaque année pour orienter les
préfectures dans la sélection des candidats à l'entrée. Mais ces quotas
« ne seront pas limitatifs », précise le gouvernement.L'exécutif souhaite par ailleurs prendre des mesures pour favoriser la venue d'étrangers aux compétences rares et d'étudiants.
Enfin, il devrait étendre la « double peine » aux étrangers condamnés pour violences sexuelles ou sexistes.
L'asile, un droit plus si inconditionnel
Les demandeurs d'asile ont vu
leurs garanties reculer à mesure que leur nombre augmentait et que les
soupçons d'abus grandissaient. En revanche, le statut de réfugié a été
étendu pour protéger davantage d'étrangers persécutés dans le monde.
A première vue, l'asile ne devrait être pas être
soumis aux aléas des agendas politiques et des réformes. C'est en effet
la seule immigration inconditionnelle : les conventions internationales
imposent à la France d'accueillir tous les persécutés qui réclament sa
protection, à condition qu'ils remplissent les critères de l'asile. Pour
faire valoir ce droit, ils doivent pouvoir entrer librement sur le
territoire français, sans les restrictions qui s'imposent aux autres
étrangers, et y rester le temps qu'on examine leur demande.Pourtant, face à l'afflux des exilés, la France a progressivement limité ce droit ancré dans la tradition républicaine. Sans jamais instaurer formellement de quotas, l'Etat s'est doté, depuis la présidence Mitterrand (1981-1995), de moyens légaux pour refouler à la frontière certains demandeurs d'asile.
Ce durcissement a suivi l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile, mais surtout du nombre supposé d'étrangers non éligibles qui tenteraient d'en abuser – en profitant de ce statut favorisé pour entrer sur le territoire, avant de s'y maintenir clandestinement une fois leur demande refusée. Avec une conséquence très concrète : les demandeurs d'asile « légitimes » n'ont plus la garantie de voir leur dossier examiné en détail par l'Office pour la protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) et d'être correctement assistés par des avocats et des associations.
La condition matérielle des demandeurs d'asile
acceptés sur le territoire s'est par ailleurs dégradée à partir de
1991 : la socialiste Edith Cresson (première ministre de 1991 à 1992)
leur a retiré le droit automatique de travailler pour subvenir à leurs
besoins pendant l'instruction de leur demande, octroyé quelques années
plus tôt par Laurent Fabius.
La situation s'est encore compliquée en 2005, avec l'instauration d'un délai minimum d'un an avant de pouvoir travailler. Autant de décisions censées décourager le détournement du droit d'asile par des immigrés désireux de venir travailler en France, sur fond de chômage de masse. Le mouvement s'est toutefois inversé depuis 2015, avec un assouplissement de cette règle.
La situation s'est encore compliquée en 2005, avec l'instauration d'un délai minimum d'un an avant de pouvoir travailler. Autant de décisions censées décourager le détournement du droit d'asile par des immigrés désireux de venir travailler en France, sur fond de chômage de masse. Le mouvement s'est toutefois inversé depuis 2015, avec un assouplissement de cette règle.
Pour compenser la restriction du droit de
travailler, l'Etat a mis en place une aide financière de 2 000 francs
pour les demandeurs d'asile en 1967. Cette allocation forfaitaire a été
mensualisée en 1984, pour leur permettre de subsister pendant les mois,
voire années de l'instruction de leur dossier. Elle ne s'adapte, en
revanche, à la taille de la famille que depuis quelques années.
Deux restrictions de taille ont été introduites ces dernières années :
Deux restrictions de taille ont été introduites ces dernières années :
- Depuis 2015, l'allocation n'est plus inconditionnelle : elle peut être supprimée si le demandeur d'asile refuse la proposition d'hébergement de l'Etat.
- Depuis novembre 2019, l'argent de l'allocation ne peut plus être librement utilisé en liquide, mais seulement versé sur une « carte bleue » de paiement.
Les demandeurs hébergés en centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) recevaient, jusqu'à 2015, une allocation spécifique (et moins substantielle) : l'allocation sociale globale, devenue allocation mensuelle de subsistance. Aujourd'hui, ils perçoivent la même allocation que les autres, avec un montant diminué de 7,40 euros par jour.
Les demandeurs d'asile bénéficient aussi, depuis 1985, de la même protection maladie que les Français pendant tout l'examen de leur dossier, et jusqu'à un an après avoir été déboutés.
Paradoxalement, au même moment où la France
compliquait la situation des demandeurs d'asile, elle a amélioré la
protection de ceux qui avaient vocation à être accueillis. Le statut de
réfugié, conçu au départ pour prendre en charge les seuls déplacés de la
seconde guerre mondiale, avait déjà été ouvert aux non-Européens en
1971 par une convention internationale. Mais la France est allée plus
loin en accordant l'« asile constitutionnel » aux personnes menacées par
des entités non-étatiques (à partir de 1998), et une « protection
subsidiaire » aux étrangers menacés de torture ou de peine de mort dans
leur pays d'origine (à compter de 2003).
Quelques restrictions nouvelles ont été récemment appliquées à l'asile : il peut être refusé depuis 2003 à un exilé qui pourrait se contenter d'un « asile interne » (en trouvant refuge dans une autre région de son pays d'origine), et aux personnes condamnés pour des faits graves depuis 2015.
Ce que le gouvernement veut changer
Malgré le durcissement du régime des demandeurs d'asile, leur nombre a atteint un niveau historique (124 000 en 2018, soit deux fois plus que lors du pic de 1989).
C'est ce constat qui pousse l'exécutif à envisager de nouvelles mesures
pour rendre le droit d'asile moins attractif, afin de lutter contre son
« détournement ».Le gouvernement a l'intention de raboter la couverture maladie des demandeurs d'asile pour décourager les cas de « faux réfugiés » venant en France dans le seul but de bénéficier de soins médicaux le temps de leur demande. Ils devront attendre trois mois après le dépôt de leur demande pour s'affilier à la sécurité sociale. Ils ne pourront par ailleurs conserver leur protection maladie que six mois après l'expiration de leur titre de séjour, contre un an actuellement.
L'exécutif entend aussi empêcher le versement rétroactif du revenu de solidarité active (RSA) aux réfugiés qui ont bénéficié pendant la même période l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), pour éviter un cumul qu’il juge « pas cohérent ».
Le gouvernement va par ailleurs renforcer les moyens des deux instances d'examen des demandes d'asile (Ofpra et CNDA), et développer les possibilités d'échanges dématérialisés dans le but d'accélérer les délais de traitement.
Une répression croissante contre les sans-papiers
La lutte contre l'immigration clandestine s'est considérablement durcie depuis les années 1980.
La ligne claire qui sépare aujourd'hui les
immigrés réguliers (qui ont vocation à s'installer durablement) et les
immigrés clandestins (qui peuvent être renvoyés) dans le débat public
n'a pas toujours été si tranchée. Pour certains observateurs,
elle s'est cristallisée à partir de 1983, quand François Mitterrand,
mis sous pression par les premiers succès électoraux du Front national, a
musclé sa politique de lutte contre l'immigration irrégulière.En réalité, les autorités avaient déjà commencé à enfermer et à expulser discrètement des sans-papiers dès les années 1960. Mais ce n'est qu'en 1980, au crépuscule du mandat de Valéry Giscard d'Estaing, que le premier véritable dispositif répressif a vu le jour : la loi Bonnet a légalisé les reconduites à la frontière et le maintien des sans-papiers dans des centres de rétention administrative le temps d'organiser leur « éloignement ».
En arrivant au pouvoir l'année suivante, les socialistes n'ont pas remis en cause ce nouvel instrument, se contentant de le remettre dans les mains du juge pour limiter les abus de l'administration – un garde-fou qui a disparu définitivement cinq ans plus tard.
Depuis les années 1980, le régime de la rétention
administrative n'a cessé de se durcir. Pour donner les coudées franches
aux autorités et éviter que les étrangers sans-papiers n'aient purgé la
durée maximale de rétention avant d'avoir pu être reconduits à la
frontière, cette durée a été régulièrement allongée – jusqu'à atteindre
quatre-vingt-dix jours aujourd'hui.
Que signifie l'intervention du juge ?
La mise en rétention d'un étranger est une décision purement administrative, prise par les préfets. Néanmoins, la loi prévoit qu'un juge intervienne après un certain délai pour contrôler la légalité de la rétention.
La mise en rétention d'un étranger est une décision purement administrative, prise par les préfets. Néanmoins, la loi prévoit qu'un juge intervienne après un certain délai pour contrôler la légalité de la rétention.
Les familles ont été plutôt épargnées par la
rétention jusqu'aux années 2000, pour protéger les mineurs et éviter les
séparations des parents et des enfants. Mais cette doctrine a été
amendée sous les présidences Chirac et Sarkozy, avec l'aménagement
d'espaces pour les familles dans les centres de rétention. Cette
politique, menée en dehors de tout cadre légal, a été normalisée en 2016
par le gouvernement socialiste de Manuel Valls, qui a légalisé la
rétention des mineurs « accompagnants », au grand dam des associations.
Les mineurs isolés, eux, ne peuvent pas être placés en rétention ou reconduits à la frontière.
Il arrive toutefois qu'ils le soient, quand les autorités les
soupçonnent d'être majeurs et qu'ils ne peuvent prouver l'inverse.
A rebours de la tendance générale, un aspect de
l'arsenal répressif contre les étrangers sans-papiers a été assoupli en
2012 par les socialistes : pour la première fois depuis 1945, l'entrée
ou le séjour irrégulier sur le territoire n'est plus passible de prison.
En revanche, la France n'a cessé de doter sa
police de nouveaux outils pour détecter les étrangers sans-papiers, afin
d'encourager les reconduites à la frontière :
La loi française prévoit également, depuis 1938,
des sanctions contre les personnes qui aident les immigrés à entrer ou à
séjourner clandestinement en France. Destinées en premier lieu à
combattre les passeurs, qui s'enrichissent en faisant franchir les
frontières, ces sanctions ont été infligées à des militants ou de
simples citoyens venant en aide à des immigrés en détresse. Les
sanctions contre cette aide aux immigrés, affublées par ses détracteurs
du surnom de « délit de solidarité », ont été régulièrement durcies, par la droite comme par la gauche.
Les critiques contre ce délit ont toutefois
poussé les gouvernements à aménager progressivement la loi pour en
exclure les cas de solidarité humaine les plus flagrants : saisi par
l'agriculteur Cédric Herrou, le Conseil constitutionnel a contraint, en 2018, la majorité macroniste à clarifier la loi, pour s'assurer qu'aucune aide humanitaire désintéressée ne puisse faire l'objet de poursuites.
L'arsenal répressif s'est aussi régulièrement renforcé contre les employeurs de travailleurs irréguliers.
La peine de prison est toujours accompagnée d'une amende.
Des peines complémentaires (exclusion des marchés publics, fermeture d'établissements, etc.) se sont aussi progressivement ajoutées depuis 1993.
Des peines complémentaires (exclusion des marchés publics, fermeture d'établissements, etc.) se sont aussi progressivement ajoutées depuis 1993.
Contrairement à ce qui est souvent affirmé,
l'offre de santé fournie aux immigrés sans-papiers a été réduite.
Jusqu'en 1993, tous les étrangers avaient en effet accès à la même
couverture santé que les Français, quel que soit leur statut : la
Sécurité sociale s'ils y étaient affiliés, ou l'aide médicale pour les
plus précaires. Ils sont désormais tous dirigés vers l'aide médicale
d'Etat (AME).
La frilosité grandissante de l'Etat à accepter de
régulariser la situation des sans-papiers est un autre marqueur du
raidissement de sa politique. François Hollande a refusé de procéder à
une régularisation massive en arrivant au pouvoir en 2012, contrairement
à ses prédécesseurs socialistes François Mitterrand et Lionel Jospin.
Ce choix est souvent justifié par le refus de « générer un appel d'air » aux immigrés clandestins en créant un précédent favorable, même si les régularisations n'ont pas totalement disparu : quelque 30 000 sans-papiers sont toujours régularisés chaque année, sur la base d'un examen des dossiers au cas par cas.
Ce choix est souvent justifié par le refus de « générer un appel d'air » aux immigrés clandestins en créant un précédent favorable, même si les régularisations n'ont pas totalement disparu : quelque 30 000 sans-papiers sont toujours régularisés chaque année, sur la base d'un examen des dossiers au cas par cas.
Ce que le gouvernement veut changer
Le gouvernement Philippe a annoncé une forte restriction de l'aide médicale d'Etat (AME).Pour décourager le « tourisme médical », trois mois de présence en France ne suffiront plus pour bénéficier de l'AME : les étrangers entrés pour des séjours courts devront désormais attendre trois mois après l'expiration de leur titre de séjour ou de leur visa, ce qui pourra in fine porter le délai de carence total de six à quinze mois. Les contrôles seront par ailleurs renforcés pour identifier les personnes ayant laissé des dettes hospitalières ou ayant déjà bénéficié de soins lors de précédents séjours.
Les étrangers sans-papiers pourront toujours s'affilier au bout de trois mois. En revanche, pendant les premiers mois, ils ne pourront désormais bénéficier que de soins urgents. Hors dérogation, il ne leur sera plus possible de se faire poser un prothèse de hanche, de se faire opérer des yeux ou d'aller chez le kiné.
Enfin, l'exécutif songe à « simplifier » les recours contre le placement de rétention et la reconduite à la frontière. On ignore pour l'instant si cette réforme accroîtra ou réduira les droits des étrangers sans-papiers, le gouvernement a chargé le Conseil d'Etat de lui faire des propositions d'ici mars 2020.
La nationalité française, un sésame moins accessible
Si le droit du sol est resté
un principe fondateur, les possibilités d'acquérir la nationalité
française par le mariage ou l'ancienneté ont été durcies.
La naturalisation est une étape cruciale du
parcours d'immigration : elle permet à un étranger d'acquérir la
nationalité française et les droits qui lui sont associés (la résidence,
le droit de vote, etc.). Ses modalités font depuis longtemps l'objet de
vifs débats, entraînant des modifications incessantes de la
législation.La question la plus brûlante est probablement celle du droit du sol, qui consiste à accorder automatiquement la nationalité française aux enfants d'immigrés de la deuxième génération, dès lors qu'ils sont nés en France. La remise en cause de ce droit consacré au début de la IIIe République est depuis plusieurs années l'un des chevaux de bataille favoris de la droite dure. Les uns veulent tout simplement le supprimer, les autres le restreindre – en revenant par exemple au régime Pasqua, qui contraignait, entre 1993 et 1998, les enfants à manifester la volonté d'être français pour obtenir la nationalité.
Sans s'associer à ce discours, les macronistes ont partiellement amputé le droit du sol en 2018, dans le but de dissuader les femmes étrangères de venir accoucher à Mayotte : les enfants nés dans le 101e département français ne peuvent désormais devenir français que si l'un de leurs parents résidait sur place depuis au moins trois mois au moment de leur naissance.
Les possibilités de naturalisation par le mariage
ont, elles, été singulièrement réduites au cours des trois dernières
décennies. Jusqu'en 1984, les étrangers pouvaient obtenir
automatiquement la nationalité immédiatement après leur mariage avec
un(e) Français(e).
Depuis, la législation a été considérablement durcie, notamment dans le but de décourager les unions de complaisance célébrées pour faciliter l'acquisition de la nationalité française. (Ils peuvent prendre deux formes : les mariages « blancs », lors duquel l'époux français est complice, voire rémunéré pour cette union, ou les mariages « gris », lors duquel le ou la Française se fait duper par la conjointe ou le conjoint.)
Les étrangers sont aujourd'hui soumis à un délai de carence de quatre ans avant d'obtenir la naturalisation, et les mariages de complaisance sont désormais pénalement sanctionnables.
Depuis, la législation a été considérablement durcie, notamment dans le but de décourager les unions de complaisance célébrées pour faciliter l'acquisition de la nationalité française. (Ils peuvent prendre deux formes : les mariages « blancs », lors duquel l'époux français est complice, voire rémunéré pour cette union, ou les mariages « gris », lors duquel le ou la Française se fait duper par la conjointe ou le conjoint.)
Les étrangers sont aujourd'hui soumis à un délai de carence de quatre ans avant d'obtenir la naturalisation, et les mariages de complaisance sont désormais pénalement sanctionnables.
Les étrangers ont la possibilité d'être naturalisés avant le délai de quatre ans s'ils remplissent d'autres critères (comme une durée suffisante de résidence en France), mais cette décision n'est pas automatique : elle dépend du bon vouloir de l'administration.
L'autre levier sur lequel l'Etat joue est la naturalisation par décret : une personne sur deux
n'obtient en effet la nationalité française ni par la naissance ni par
le mariage, mais en vertu d'une décision des autorités au cas par cas.
S'il s'agit d'un choix discrétionnaire, la loi fixe des exigences
minimales sans lesquelles l'étranger ne peut être naturalisé : il est
ainsi normalement nécessaire d'avoir résidé cinq ans en France en
situation régulière. Des facilités ont toutefois été octroyées à
certaines catégories d'étrangers, selon les priorités migratoires du
moment : l'encouragement des liens familiaux qui prévalait jusqu'aux
années 1990 a laissé place à une insistance sur la maîtrise de la langue
française et sur l'intégration dans la société.
Depuis 2011, une procédure permet ainsi aux étrangers ayant accompli des actions exceptionnelles dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif d'obtenir la nationalité plus rapidement au regard de leur « parcours exceptionnel d'intégration ».
Depuis 2011, une procédure permet ainsi aux étrangers ayant accompli des actions exceptionnelles dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif d'obtenir la nationalité plus rapidement au regard de leur « parcours exceptionnel d'intégration ».
Pour répondre aux inquiétudes sur l'assimilation
des étrangers, l'Etat a d'abord choisi de limiter les droits des
nouveaux nationaux en instaurant des délais de carence avant de pouvoir
voter ou d'occuper des fonctions publiques. Ces incapacités ont été
progressivement levées, jusqu'à disparaître complètement sous la
présidence Mitterrand.
Par la suite, à partir des années 1990, la question s'est décalée vers le contrôle a priori
de l'intégration des candidats à la naturalisation, avec un
renforcement des exigences de maîtrise de la langue française, de la
culture et des valeurs de la République.
Ce que le gouvernement veut changer
Edouard Philippe a l'intention de relever le
niveau de langue français exigé des candidats à la naturalisation : une
attestation B1 oral et écrit sera désormais nécessaire, contre une
simple attestation B1 oral jusqu'à présent.
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