Tribune. Depuis l’adoption de la loi asile et immigration du 10 septembre 2018, les mesures de répression se sont renforcées pour tenter d’éloigner toujours plus les personnes étrangères de notre pays. Parmi les dispositions les plus choquantes : le doublement de la durée maximale de rétention, passant de 45 à 90 jours. Aucun gouvernement français n’avait jusque-là proposé une telle durée de privation de liberté pour décourager les demandeurs d’asiles.

Plus grave encore, cette politique répressive continue de s’appliquer aux mineurs. En 2018, 208 enfants étrangers ont été enfermés dans des centres de rétention administrative en France métropolitaine. En zone d’attente en 2018, uniquement pour l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, 513 mineurs ont été enfermés, dont 134 mineurs isolés.

La situation est si alarmante, que le 25 avril dernier, l’Unicef et 17 organisations lançaient un appel pour dénoncer les conséquences dramatiques de l’enfermement sur les mineurs. En effet, dans les centres de rétention et dans les zones d’attente, ces enfants par essence vulnérables sont délibérément privés de leurs droits et exposés à des formes de violence qui les marquent durablement. Enfermer ces enfants, même sur une courte durée, c’est les exposer à de graves traumatismes physiques et psychologiques.

Dans cette folie sécuritaire, le gouvernement a oublié un principe fondamental : avant d’être des étrangers, ce sont des enfants que notre pays se doit de protéger. Au-delà de l’humanisme le plus évident, dont la France entend être le phare mondial, il en va également du respect du droit international.

La France, signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant, s’est engagée à faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant sur toute autre considération. La République se rend ici coupable d’une violation caractérisée des droits de l’enfant comme en attestent les six condamnations, prononcées par la Cour européenne des droits de l’homme depuis 2012 à l’endroit de la France pour des mesures d’enfermement de mineurs.

Pourtant, nous pourrions faire le choix d’un accueil digne, en apportant à ces enfants un accès rapide et effectif à leurs droits, en faisant de la protection de l’enfance une priorité et en aidant les départements à renforcer les moyens dédiés à l’aide sociale à l’enfance actuellement à bout de souffle.

Mais il n’en est rien… La seule réponse apportée aujourd’hui par l’Etat est une fermeté aveugle destinée à durcir de manière abusive la procédure d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille. Des procédures à plusieurs reprises invalidées par les tribunaux mettant en évidence le caractère douteux des méthodes utilisées comme les tests osseux.

Le quotidien des mineurs étrangers – toujours suspectés plutôt que d’être protégés – dans notre pays est révoltant. La violence institutionnelle subie pour obtenir la reconnaissance de leur minorité combinée aux difficultés d’accès à leurs droits (hébergement, formation, conditions d’accueil dignes…) ne font que nourrir un sentiment d’injustice et d’abandon.

Les auteurs de cette tribune demandent au gouvernement de se conformer sans délai aux engagements de la Convention internationale des droits de l’enfant, en interdisant l’enfermement des mineurs et en garantissant un accès effectif à leurs droits.


Les signataires : Guillaume GONTARD, sénateur de l’Isère divers gauche écologiste, rattaché au groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE), Myriam LAIDOUNI-DENIS, conseillère régionale EE-LV Auvergne Rhône-Alpes, groupe Rassemblement citoyens, écologistes et solidaires (RCES), Raphaël PITTI, médecin humanitaire, conseiller municipal de Metz, Damien CAREME, député européen EE-LV, Esther BENBASSA, sénatrice EE-LV de Paris, Eliane ASSASSI, sénatrice de la Seine-Saint-Denis, présidente du groupe CRCE, Eric PIOLLE, maire de Grenoble EE-LV, Patrick KANNER, sénateur du Nord, président du groupe socialiste et républicain, Pierre LAURENT, sénateur de Paris, groupe CRCE, Gérard FROMM, maire de Briançon, Michèle RIVASI, députée européenne EE-LV, Sophie TAILLE-POLIAN, sénatrice Génération·s du Val-de-Marne, Marie-Noëlle LIENEMANN, sénatrice Gauche républicaine et socialiste, Rachid TEMAL, sénateur PS du Val d’Oise, Association nationale des villes et territoires accueillants, ANVITA, Mireille ALPHONSE, maire-adjointe de Montreuil, Pierre BARUZZI, conseiller municipal de Le Cheylas, Génération.s, membre du comité sénatorial, Catherine BASSANI, conseillère municipale de Nantes, EE-LV, Frédéric BASTIAN, maire-adjoint de Cherbourg-en-Cotentin, conseiller départemental de la Manche, Guy BATIOT, conseiller municipal et agglomération La Roche-sur-Yon, EE-LV, Jacqueline BELHOMME, maire de Malakoff, PCF, Erwann BINET, co-président du groupe socialiste au Département de l’Isère, Sophie BÖRNER, conseillère municipale d’opposition de Ouistreham, EE-LV, Philippe BOUYSSOU, maire d’Ivry-sur-Seine, PCF, Paul BRON, conseiller municipal de Grenoble, conseiller métropolitain Génération·s et Go Citoyenneté, Céline BRULIN, sénatrice de Seine-Maritime, groupe CRCE, Sylvie CASSOU SCHOTTE, adjointe au maire de Mérignac, conseillère métropolitaine Bordeaux-Métropole, Florence CERBAI, conseillère régionale EE-LV Auvergne Rhône-Alpes, Jean-Pierre CERVANTES, conseiller municipal et communautaire d’Avignon, Johann CESA, conseiller régional PS Auvergne Rhône-Alpes, François CHEMIN, maire de Fourneaux, conseiller régional PS Auvergne Rhône-Alpes, Laurence COHEN, sénatrice du Val-de-Marne, groupe CRCE, Monique COSSON, conseillère régionale EE-LV Auvergne Rhône-Alpes, Francine DAERDEN, maire-adjointe EE-LV Briançon, Ronan DANTEC, sénateur écologiste de Loire-Atlantique, Annie DAVID, sénatrice honoraire, groupe CRC, Danielle DAMBACH, maire de Schiltigheim, Gwendoline DELBOS-CORFIELD, députée européenne EE-LV, Gilbert-Luc DEVINAZ, sénateur du Nouveau Rhône et de la métropole de Lyon, conseiller métropolitain et municipal de Villeurbanne, Marie-Dominique DREYSSE, maire-adjointe de Strasbourg, EE-LV Vincent EBLE, sénateur de la Seine-et-Marne, PS Lucie ETONNO, conseillère régionale Pays de la Loire, groupe Ecologiste et citoyen Sylvie FARE, conseillère départementale EE-LV du Vaucluse Jean-Luc FICHET, sénateur du Finistère, PS Christophe FERRARI, président de Grenoble Alpes Métropole, Jean-Luc FICHET, sénateur du Finistère, PS, Virginie FILLION-DELETE, conseillère municipale Hellemmes, Jean FRACKOWIAK, conseiller municipal EE-LV Echirolles, Fabien GAY, sénateur de la Seine-Saint-Denis, groupe CRCE, Amandine GERMAIN, co-présidente du groupe socialiste au Département de l’Isère, Olivier GROS, conseiller municipal EE-LV Avignon, Brigitte HERIDEL, conseillère municipale EE-LV de Vertou, Gisèle JOURDA, sénatrice de l’Aude, PS, Joël LABBE, sénateur écologiste du Morbihan, Corinne LEHL, conseillère à la Métropole de Lyon, groupe de réflexion et d’actions métropolitaines, Florence LE MONNYER, maire-adjointe de Cherbourg, EE-LV, Bernard MACRET, adjoint au maire de Grenoble, ensemble agglomération, Christian METAIRIE, maire d’Arcueil EE-LV, vice-président du Conseil départemental du Val-de-Marne, Emilie MARCHE, conseillère régionale LFI Auvergne Rhône-Alpes, groupe RCES, Halima MENHOUDJ, adjointe au maire de Montreuil, EE-LV-Union des Démocrates et des Écologistes, Michelle MEUNIER, sénatrice de la Loire-Atlantique, PS, Yann MONGABURU, vice-président de la Métropole de Grenoble, Génération.s, Marie-Pierre MONIER, sénatrice de la Drôme, PS, Corinne MOREL DARLEUX, conseillère régionale Auvergne Rhône-Alpes, groupe RCES, Jacques OLIVIER, maire honoraire EE-LV du Thor, Pierre OUZOULIAS, sénateur CRCE des Hauts-de-Seine, Jaklin PAVILLA, 1ère adjointe au maire de la Ville de Saint-Denis, Nathalie PERRIN-GILBERT, maire du 1er arrondissement de la Ville de Lyon, Christine PRUNAUD, sénatrice CRCE des Côtes d’Armor, Denise REVERDITO, adjointe au maire de La Seyne-sur-Mer, conseillère métropolitaine Toulon Provence Méditerranée, EE-LV, Sylvie ROBERT, sénatrice d’Ile-et-Vilaine, PS, Sylvette ROCHAS, conseillère départementale de l’Isère, présidente du groupe Communistes, gauche unie et solidaire, Michèle RUBIROLA, conseillère départementale EE-LV des Bouches-du-Rhône, Pascal SAVOLDELLI, sénateur du Val-de-Marne, groupe CRCE, Marine TONDELIER, conseillère municipale d’opposition EE-LV à Hénin-Beaumont, Simone TORRES, adjointe au maire de Le Pont-de-Claix PCF, membre du comité sénatorial, Véronique VERMOREL, conseillère départementale de l’Isère, présidente du groupe RCSE, Bozena WOJCIECHOWSKI, adjointe au maire d’Ivry-sur-Seine, PCF. 

Un collectif de personnalités politiques , le Syndicat des avocats de France (SAF)