N.P.B Rapport d'activité Janvier 2012 / Janvier 2013

Rapport d'activité Janvier 2012/ Janvier 2013

Maison des Associations du onzième

8 rue du Général Renault Boître #143, 75011 Paris

 samedi 26 janvier 2013, de 10h à 12h

PRÉSENTS:

Joël Didier Engo, Président

Yasmine Debarge, vice-président

IoANNA VAÏRAMIS, secrétaire

fabienne debarge, trésorier

Absent:

mohamed hamrouni, membre

I –Montage des dossiers de régularisations et accompagnement des demandeurs de titres de séjour:

• Au titre de la régularisation pour motif de «santé»: 03 personnes régularisées dont 01 avec récépissé renouvelable tous les 6 mois, sollicitant désormais une régularisation vie privée et familiale; 01 toujours régularisé sur des critères de santé mais détentrice d'une carte de séjour vie privée et familiale; et 01 détentrice d'une carte de séjour santé renouvelable chaque année.

• Au titre de la régularisation pour motif «salarié»: 05 personnes régularisées (dont 01 avec récépissé renouvelable tous les 6 mois sans autorisation de travail; 03 avec carte de séjour d'un an; 01 citoyen US avec visa long séjour/autorisation de travail dans l'espace Schengen)

• Au titre de 10 années consécutives de séjour en France: 02 désormais en possession de cartes de séjour renouvelables chaque année, avec autorisation de travail

• Au titre de l'insuffisance des conditions d'obtention d'une carte de séjour: 03

• Au titre de la vie privée et familiale: 02 demandes encours

• Au titre du droit d'asile: 03 demandeurs; dont un couple originaire de Tombouctou au Mali désormais reconnus réfugiés par l'OFPRA; puis un (01) autre détenteur d'un récépissé renouvelable en attente de la décision de l'OFPRA.

II-Discriminations professionnelles et autres démarches administratives

• Réclamation déposée auprès de la Médiatrice de la Ville de Paris pour faire état des omissions de droits dans le calcul de la retraite d'une employée de la Ville de Paris.

• Réclamation déposée auprès des organisations syndicales en vue du renouvellement par la Ville de Paris des contrats aidés de deux employés du Fichier Logement, totalisant chacun plus de trois années interrompues de service.

• Recours hiérarchique au Président de la République, au Premier Ministre, au défenseur des droits afin d'obtenir l'authentification du permis de conduire d'un ressortissant camerounais, à la suite du jugement favorable de la Cour administrative d'appel.

• 02 accompagnements dans l'attribution de logement locatif social en île de France: 01 en hébergement d'urgence, et 01 dans le parc locatif social de la ville de Paris

III- Procédures judiciaires

• 01 personne devant le TGI de Paris pour nuisances sonores et olfactives par un café restaurant avec des spécialités indiennes et asiatiques situé au-dessous de l'appartement de la plaignante (dédommagée depuis le 17 novembre 2011 à hauteur de 2809,30 euros pour préjudice matériel et 3000 euros pour préjudice immatériel).

• 05 personnes dans le cadre des recours devant le Tribunal administratif de Paris après rejet des demandes de régularisation en Préfectures, avec la collaboration de Me Julie SCAVAZZA, Avocat à la cour, 14 rue SEGUY 75006 Paris

Situation financière :

• Ancien solde de 327,92 Euros représentant la somme disponible dans le compte bancaire de l'association au 27 janvier 2012

• Règlement de la facture d'assurance à la MAÏF de l'ordre de 104,97 Euros, avant le 31 décembre 2012

Solde au 31 décembre 2012 : 272,95 Euros

N.P.B Rapport d'activité Janvier 2011/Janvier 2012

Procés-Verbal de l'Assemblée Générale de l'association Nous Pas Bouger. tenue le 27 Janvier 2012 à 18h30 à 19h45

Maison des Associations du onzième

8 rue du Général Renault, Boître #143, 75011 Paris

Composition du Bureau et présence:

Joël Didier Engo, Président - Présent

Mohamed Hamrouni, vice-président - présent

Yasmine Debarge, vice-président-présent

Fabienne DEBARGE, TRÉSORIER- présent

Secrétaire, poste vacant

En fin de réunion, Ioanna VAIRAMIS

Modifications du bureau votées à l'unanimité:

Retrait de la vice-présidence de Mohamed Hamrouni, désormais membre de l'association

Présentation de Ioanna VAIRAMIS au poste de secrétaire. Sa candidature est validée et votée : Ioanna VAIRAMIS est désormais secrétaire de l'association. Elle va transmettre les documents nécessaires à l'enregistrement de son statut auprès de la préfecture.

1- Compte-rendu des activités de l'association sur l'année 2011

Permanences et traitement des dossiers :

Joël Didier ENGO

Yasmine DEBARGE

Fabienne DEBARGE (dans le cadre du collectif des Migrants Tunisiens)

I –Montage des dossiers de régularisations et accompagnement des demandeurs de titres de séjour en Préfecture:

• Au titre de la régularisation pour motif de «santé»: 03 personnes régularisées (02 avec récépissé renouvelable tous les 6 mois) et 01 avec carte de séjour temporaire de 1 an

• Au titre de la régularisation pour motif «salarié»: 07 personnes régularisées (dont 03 avec récépissé renouvelable tous les 6 mois sans autorisation de travail; 02 avec carte de séjour d'un an; 01 citoyen US avec visa long séjour/autorisation de travail dans l'espace Schengen); 02 en attente de notification de la réponse de la préfecture,, 01 rejet définitif de la demande de régularisation, 01 en instance devant le TA de Paris

• Au titre de 10 années consécutives de séjour en France: 01 dossier en cours de montage après restitution d'un passeport retenu à la préfecture (personne arrivée à l'âge de 13 ans en France)

• Au titre de l'incertitude dans l'attribution de la carte de résident : 01 en attente de la réponse du Préfet de Police,

• Au titre de la vie privée et familiale: 01 demande (réponse préfectorale non communiquée)

• Au titre du droit d'asile: 01 personne accompagnée pour le dépôt d'une nouvelle demande d'asile à la préfecture de Créteil après la non exécution du transfert par l’État requis après un délai de 06 mois; 01 personne pour s'enquérir des conditions à remplir pour postuler à l'asile en France; 01 réfugié politique venu s'enquérir de la possibilité d'un regroupement familial avec un parent resté au Sri Lanka

II-Cas de discriminations et d'interruptions de travail

• 01 Salarié d'un restaurant parisien renvoyé sans être licencié après plus de 5 années de travail dans le même établissement; au motif du risque de contrôle de l'inspection du travail.

• 01 travailleuse étrangère en grande précarité; arrivée à Paris il y a une vingtaine d'années comme parent de famille d'un cadre de British Petrolium (BP), et employée comme esclave successivement par plusieurs familles aisées dans les beaux quartiers de la capitale. Dossier transféré au Comité contre l'esclavage moderne (CCEM) de Paris, 107 avenue Parmentier (prise en charge par le 115 depuis le mois de décembre)

III- Procédures judiciaires

• 01 personne devant le TGI de Paris pour nuisances sonores et olfactives par un café restaurant avec des spécialités indiennes et asiatiques situé au-dessous de l'appartement de la plaignante (dédommagée depuis le 17 novembre 2011 à hauteur de 2809,30 euros pour préjudice matériel et 3000 euros pour préjudice immatériel).

• 03 personnes dans le cadre des appels devant le Tribunal administratif de Paris après rejet des demandes de régularisation en Préfecture

IV- Accompagnement des migrants dans le cadre du collectif des Tunisiens Lampedusa

• Accompagnement collectif des mineurs pour une prise en charge sociale et logistique par les associations subventionnées par la Ville de Paris:

Association Aurore,

Association France Terre d'Asile4 rue Doudauville
75018, Paris
Métro Max Dormoy, Ligne 12

• Accompagnement individuel des mineurs non retenus par France Terre d'Asile à l'Aide Sociale à L'Enfance (ASE) de Paris

76 rue de Reuilly
75012
Paris,

5éme étage, Droite
Tel. 01 53 46 84 84 Métro Mongallet (Ligne 8) Bus 46, arrêt Mongallet

• Permanences de soutien des migrants Tunisiens Lampedusa sur l'Esplanade du Gymnase de la Fontaine au Roi, Métro Belleville ou Couronnes (Ligne 2), tous les mardis et vendredis de 17h30 à 20h00 pendant les mois de juillet et août 2011

• Mise à disposition des Migrants d'un «Guide de Survie Paris Été 2011»

réactualisé, avec énumération des différentes organisations d'aide humanitaire, leurs cordonnées, les populations accueillies, les périodes de fermetures, les horaires d'ouverture (du 1er Juin au 31 août), les Équipements et services disponibles.

• Tirage de tracts et d'affiches dans le cadre de la campagne de soutien aux migrants Tunisiens Lampedusa

2- Présentation de la situation financière :

• Ancien solde de 4250, 00 Euros représentant la subvention de fonctionnement reçue de la DPVI pour l'organisation d'une fête républicaine à Bellleville, versée le 25 octobre 2010

• Encaissement d'un chèque de 72, 00 Euros le 20 janvier 2011 pour le compte des adhésions des membres de l'association

• Règlement de la facture d'assurance à la MAÏF de l'ordre de 104,25 Euros, encaissée le 24 Janvier 2011

• Participation de notre association à la fête de quartier de Belleville Saint-Maur de l'ordre de 3000 Euros, encaissé le 20 avril 2011 pour le compte du Collectif inter-associatif Fontaine au Roi C/o Le Picoulet

• Achat au prix de 729, 87 Euros d'un PC portable Sony VPC dans le cadre du fonctionnement de l'association, encaissé le 26 avril 2011

• Participation de l'association de l'ordre de 31, 00 Euros aux frais de tirage des affiches dans le cadre du collectif des Migrants Tunisiens Lampédusa, encaissée le 11 août 2011

• Participation de l'association de l'ordre de 26, 00 Euros aux frais de tirage des affiches dans le cadre du collectif des Migrants Tunisiens Lampédusa, encaissée le 16 septembre 2011

• Paiement de la facture d'assurance de l'association à la MAÏF de l'ordre de 102, 96 Euros, le 08 janvier 2012

Solde au 27 janvier 2012: 327,92 Euros

Suggestion d'une participation aux frais de dossier en s'acquittant d'un montant de 10 euros dès l'accompagnement administratif.

Suggestion d'un abonnement téléphonique à Free. Mohammed HAMROUNI propose de mettre à disposition une carte de téléphone.

19H45mn : fin de l'assemblée générale.

 

N.P.B RAPPORT D'ACTIVITÉ Nous Pas Bouger JANVIER 2010-2011

Association Loi de 1901 enregistrée le 18 novembre 2009

N – W751202408

Dans le cadre des activités de l'Association Nous Pas Bouger pour l'exercice 2010-2011, nous avons:

• effectué des permanences à la Maison pour un développement solidaire local intervention (MDSL) sise au numéro 161 de la rue Saint Maur dans le onzième arrondissement de Paris, en semaine, tous les mardi et vendredi après midi (de 15h00 à 17h00) pour des montage et suivis de dossiers de régularisation administrative; des cas de discriminations; des recours pour refus de visa français à l'étranger, puis auprès des differents Ordres d'avocats pour rétention de dossiers et honoraires exhorbitants (voir en annexe)

• Accompagné un certain nombre de demandeurs de cartes de séjour aux différentes prefectures, puis les réquerants chez les avocats et exceptionnellement devant le tribunal administratif de Paris (voir en annexe)

• Aidé durant toute l'année un des demandeurs dans la maîtrise de la langue française (voir en annexe)

• Organisé une première conférence samedi 09 octobre 2009 à la salle des fêtes de la Mairie du Onzième arrondissement de Paris, sur le théme: Sortir du Tout Sécuritaire: alternatives et questionnements.

La conférence « Sortir du Tout Sécuritaire: alternatives et questionnements»

Parmi les thèmes débattus et les intervenants , figuraient notamment:

I) Le monde

• Pourquoi pouvons-nous parler de globalisation des migrations et quel en est l’impact au sein des sociétés?

Intervenant: Catherine Withol de Wenden: Directrice de recherche au CNRS,

auteure de La globalisation humaine (PUF, septembre 2009); Atlas mondial des migrations : Réguler ou réprimer... gouverner avec Madeleine Benoit-Guyod (Autrement, janvier 2009),

• Par delà la criminalisation des migrants, les guerres de capture?

Intervenant: Marc Bernardot ; Professuer des universités en sociologie -CIR-TAI, Université du Havre – Membre de l'équipe éditoriale du réseau scientifique TERRA.

II) L'Union Européenne

Quelles alternatives:

1. Aux Conventions de Dublin

Intervenant: Pierre Henry ; Directeur Général de France Terre d'Asile

2. À l'espace Schengen:

Intervenant: Claire Rodier ; Juriste auprès du Groupe d'information et de soutien aux immigrés (GISTI), Présidente du réseau Euro-africain (MIGREUROP). Ses principales publications ont concerné entre-autres, «immigration fantasmes et réalités» avec Emmanuel Terray, «Enfermement des étrangers: l'Europe sous la menace du syndrome maltais»

III) La France, l'Union Européenne et le reste du Monde

Quelles Perspectives:

1. À la pénalisation et à l'incarcération des migrants, aux accords bilatéraux

Intervenant: Jean-Paul MOPO KOBANDA; Juriste, Chercheur en relations internaztionales.

Thèmes généraux de travail et/ou centres d'intérêts : migrations internationales, droit d'asile, droit des étrangers.

2. Aux politiques sécuritaires d'immigration et la construction de la menace

Intervenant: Anasthasia TSOUKALA; Maître de Conférences des Universités à l'université de Paris Sud (Paris 11). Ses recherches portent sur la sécurité intérieure en Europe (immigration, terrorisme, hooliganisme) et le processus de construction de la menace.

Conclusion: Comment sortir du tout sécuritaire la questions des migrations...

Intervenant: Jacques RIBS ; Conseiller d'État honoraire, Président de France Terre d'Asile.

ANNEXES

	Nom	Nationalité et Profession	Type d'accompagnement	Date et Lieu	Réponse
1	R. M	Camerounaise Sans emploi en arrêt maladie de longue durée	Procédure de régularisation pour raisons de Santé, en appel devant le tribunal adminstratif de Paris Avocat: Me Richard DUSSAU, Avocat au Barreau de Paris, 67 rue des Grands Champs, 75020 Paris Tél et Fax: 01 43 71 98 11 Toque: A878	Depuis Janvier 2010 Maison pour un Développement Solidaire (MDSL) 161 rue Saint Maur 75011 Paris Rencotres avec Me Richard DUSSAU au siège du Barreau de Paris	Régularisée
2	B. D	Malien Sans emploi	Rendez-vous avec avocat en vue d'ouverture de dossier de régularisation Cabinet Malterre, 21-23 rue des Filles du calvaire 75003 Paris; Tel. 01 42 72 89 90)	19 Janvier 2010 MDSL	N'a plus donné de nouvelle
3	H. E	Marocaine Sans emploi	Procédure régularisation administrative en vue d'une audioence pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Paris; menée conjointement avec Mme Marie MONTOLIEU, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), Comité local Paris 17/18, Maison des Associations 15 passage Ramey 75018 Avocat: Me Julie SCAVAZZA, 14 rue SEGUY 75006 Paris	22 janvier 2010 MDSL	Régularisée à titre exceptionnel pour raisons humaniataires; contestation de la bénéficiaire, convoquée le 25 janvier 2011 devant la Comission de révision de régularisation de la Préfecture de Paris, assistée par Me Julie SCAVAZZA
4	W. M	Egyptienne Créateur d'entreprise BTP	Montage et suivi du recours en annualation du refus de régularisation adminstrative devant le tribunal adminsitraif de Paris (07 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04) Dossier N° 0917624/8, Avocat: Me Julie SCAVAZZA, 14 rue SEGUY 75006 Paris	22 janvier 2010 MDSL	Régularisée au titre de la vie privée vie familiale, avec dommages et intérets

5	J. S	Franco-ivoirien Créateur d'entreprise «Cave L’HEXAGONE»	Réclamation auprès de la Mairie de Paris (Le Médiateur de la Ville de Paris), la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations (HALDE) pour discrimination à connotation raciale et xénophobe dans le soutien à la création d’entreprise (local commercial) à la SEMAEST, la M2E, l’Espace Commerce–artisanat, la RIVP...	Février, Mars, Avril 2010 MDSL	Cabinet du Maire de Paris, Mme Emmanuelle HOSS, par courrier postal du 08 février 2010 Médiatrice de la ville de Paris, Mme Claire BRISSET, par courier postal du 08 mars 2010 SEMAEST, Mme Cooper, par courrier électronique du mardi 23 mars 2010 En attente d'un Local Commercial
6	R. A.	Guinéenne Sans emploi	Demandes d'aide sociale d'urgence suite au départ sans nouvelle du mari; de renouvellement de carte de séjour au titre du regroupement familial	Janvier-février, mars, avril 2010 MDSL	Aides obtenues auprès des services compétents Régularisée après le retour du mari
7	H. S.	Ivoirienne Styliste	Recours devant le tribunal admnistratif de Paris après annulation de la carte de séjour consécutive à la séparation avec un conjoint français Montage d'un dossier de non expulsion de logement	Mars-Avril 2010 MDSL	Régularisée avec le soutien de la députée de la 6ème circonscription des XIème et XXème arrondissements Madame Danièle Hoffman-Rispal

8	M. S.	Marocaine Ouvrier	Recours devant le tribunal admnistratif de Paris après refus de régularisation à la Préfecture de Paris Mise à niveau de la langue française et la préparation au brevet des collèges	Depuis Février 2010 MDSL et à domicile	Toujours dans l'attente d'une convocation de l'audience, après la rédaction puis le dépôt d'un courrier de maintien du recours au Tribunal adminstratif
9	M. A.	Algérien Ouvrier	Montage d'un dossier de régularisation adminstrative (Plus de 10 ans de séjour en France)	Mars 2010 MDSL	N'a plus donné de nouvelle
10	K.H.	Algérien Ouvrier	Recours devant le tribunal admnistratif de Paris après annulation de la carte de séjour consécutive au divorce avec une conjointe français Orienté vers le Cabinet Malterre, 21-23 rue des Filles du calvaire 75003 Paris; Tel. 01 42 72 89 90)	01/02/10 MDSL	N'a plus donné de nouvelle
11	M. E.	Congolaise Créatrice d'entreprise «ELISE FRANCE EXOTIQUE»	Réclamation auprès de la la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations (HALDE) pour discrimination à connotation raciale et xénophobe dans la recherche d'un local commercial auprès de l'agence VI IMMO Immobilier (Paris 18éme)	22/01/10 MDSL	N'est jamais venue signer la réclamation en discrimination préparée pour la HALDE
12	A-S N	Centrafricaine Salarié de l'assocation PROMES dans le 19eme arrondissement de Paris	Réclamation auprès de la la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations (HALDE) pour chantage et discrimination à connotation xénophobe dans le cadre d'une négociation pour licenciement économique	01/01/10 MDSL	N'est jamais venue signer la réclamation en discrimination préparée pour la HALDE

13	H. S	Marocain Coiffeur Mixte en faillite commerciale et professionnelle	Montage d'un dossier de Surendettement auprès de la Banque de France, accompagné de deux lettres, au médiateur de la République, et au Président de la République pour mise en faillite pour concurrence déloyale	01/04/10 MDSL	Clôture du dossier de surendettement par la Banque de France à la demande du débiteur
14	B. A	Marocaine Apprenti Cuisinier	Recours gracieux auprès du ministre de l'immigration et de l'identité nationale; du Prefet de Paris, Puis de l'Essonne pour annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière et ouverture d'une procédure de régularisation administrative Établissement d'un certificat d'hébergement et hébergement Avocat:Me Léopoldine MAPCHE TAGNE contact@avocatmapche.net 15 BLD DE BELLEVILLE 75011 Paris Tel : 06 69 27 40 19 Soutien de la députée de la 6ème circonscription des XIème et XXème arrondissements Madame Danièle Hoffman-Rispal	Avril 2010 MDSL	- Réponse favorable du Ministre de l'immigration invitant à entamer la régularisation aminstrative à la prefecture de police de Paris dans les conditions définies par la loi en vigueur - Nouvelle interpellation puis internement au CRA de vincennes, puis libération adminstrative avec arrêté préfectoral de reconduite à la frontière - En attente de l'annulation de l'arrếté préfectoral, ABDEL suit une formation d'appenti-cuisinier au CEPROC

15	S. I.	Nationalité égyptienne Ouvrier du batiment	Recours devant le tribunal admnistratif de Paris après annulation de la carte de séjour consécutive au changement de statut, après près de 20 années de séjour en France Avocat:Me Léopoldine MAPCHE TAGNE contact@avocatmapche.net 15 BLD DE BELLEVILLE 75011 Paris Tel: 06 69 27 40 19	Janvier 2010 MDSL Cabinet d'avocat 14 rue SEGUY 75006 Paris	Audience fixée le 20 janvier 2011 devant le TA de Paris, dans l'attente du Jugement
16	B. K.	Tunisienne Cuisinier	Dépôt de plainte et poursuite devant le Tribunal de Grande Instance de Paris à l'encontre de l'employeur, après des faits aggravée de violence sur sa personne , accompagnés d'un chantage au licenciement Procédure devant les Prud'hommes pour rupture abusive de contrat de travail après avoir travaillé plus de 10 années passées dans l'entreprise Avocat: Me Julie SCAVAZZA, 14 rue SEGUY 75006 Paris	01/03/10 MDSL Cabinet d'avocat 14 rue SEGUY 75006 Paris	Procès remporté par Monsieur BOUJNAH KAMEL avec indemnités pour licenciement abusif Travaille à nouveau comme cuisinier dans la restauration
17	R. H.	Marocaine Serveuse	Accompagnement dans son recours devant le tribunal administratif de Paris, après annulation de la carte séjour sur dénonciation de «mariage gris» à la Prefecture de Police de Paris En cours de procèdure de divorce devant le TGI de Paris, défendue par Me Marie DOSE (1 rue du Louvre Paris) Démarches d'inscription en maternelle de sa fille (âgée de 3ans) auprès de la Mairie du onzième arrondissement de Paris	Depuis mars 2010 à la MDSL Cabinet d'Avocat 1 rue du Louvre à Paris	Régularisée
18	X. L. H. ; H. X. X.	Chinoises	Rédaction et envois des recours gracieux en annualtion des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière notifiés en mains propres le 17 février 2010	19 février 2010 à la MDSL	N'ont plus donné de nouvelle
19	L.A.	Marocaine	Procédure de régularisation entamée à la Préfecture du Val de Marne à Créteil, sur le fondement de la naissance en France et de la Vie privée-Vie Familiale Dépôt d'une reclamation devant le Barreau du Val de Marne (Palais de Justice de Créteil) pour retention de dossier et honoraires exhorbitants d'avocats Me Issa BONZOUGOU 1, Avenue Paul-Vallant Couturier 94800 VILLEJUIF	depuis avril 2010 à la MDSL	Toujours dans l'attente de la réponse de la Prefecture du Val de Marne à Créteil et de la restitution de son dossier de régularisation
20	M. S.	Mauritanienne	Montage du dossier de régularisation (des pièces justificatives) en vue du renouvellement de la carte de séjour à la préfecture de police de Paris le 19 Aôut 2010 à 10h15 Dépôt d'une reclamation devant l'Ordre des Avocats de Paris -Barreau deParis (Service des Honoearires), 11 Place Dauphine 75001 Paris pour retention de dossier par Me HERRERO Catherine 52 rue Gabriel Puech 93700 Drancy	Depuis avril 2010 à la MDSL Accompagnement à l'Hotel de Police du Maine 114 rue du Maine 75014 Paris, pour régularisation administrative	Dossier de régularisation restitué; mais ne peut être régularisé carsous le coup d'un arrêté de reconduite à la frontère en date du 24 mars 2010
21	S. C.	Malienne	Vérification de l'état d'avancement du recours auprès du Tribunal Administratif de Pontoise (Tel: 01 49 20 20 73), à la suite de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière en date du 24 mars 2010	Mars 2010 à la MDSL	Recours devant le Tribunal Administratif non effectué dans les délais légaux Arrếté de reconduire à la frontière exécutoire
22	C. B.	Malienne Ouvrier du bâtiment	procédure de régularisation par le travail entamée à la prefecture de police de Paris, avec la collaboration de la société SCIFODIAM (Sciage et Forage du Beton), 32 rue Sadi Carnot, 93300 Aubervilliers N° SIRET 351 650 270 00041	Mai 2010 à la MDSL	Rejet de la demande de régularisation par la Préfecture de Police de Paris Recours en annulation de la décision de refus devant le Tribunal Adminstratif de Paris, effectué par la CGT
23	G. B.	Grec, nouvelement naturalisé Français (depuis le 09 avril 2010) Écrivain Photographe Conseiller en communication	Réclamation pour rupture abusive du contrat aidé à la Mairie du11éme arrondissement, sur fond de stigmatisation à l'âge et de sexisme auprès du Maire de Paris et du Maire du 11éme arrondissement; de la HALDE, de la Médiatrice de la Ville de Paris, du Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique, du Président de la République	Mai-Juin 2010 à la MDSL	Réintégré au sein du cabinet de l'adjoint au Maire de Paris , chargé de la sécurité et de la prévention depuis le 18 octobre 2010
24	S. D.	Sénégalaise Agent de Sécurité	Rédaction et envoi d'une demande de délivrance de carte de Sécurité Professionnelle pour execer le métier d'agent de sécurité; auprès de la Prefecture de Police de Paris, Chef du 4ème Bureau, Section Sécurité Privée	01 Juin 2010 à la MDSL	Carte de Sécurité obtenue
25	N. H.	Tunisien	Accompagnement pour ouverture d'un Dossier d'aide au retour après de l'Agence Nationale de l'Accueil des Étrangers et de la Migration (ANAEM)	Mars 2010 MDSL	Ne s'est pas présenté au rendez-vous pris à l'ANAEM 48, rue de la Roquette 75011 Paris Tél. : 01 55 28 19 40 e-mail : paris@anaem.fr
26	S. A.	Algérienne Architecte	Aide et renseignement à la création d'entreprise (Cabinet d'architecture)	Mars 2010 MDSL	N'a plus donné de nouvelle
27	M. D.	Malien Ouvrier sans papier gréviste avec la CGT	Suivi du recours en annulation du refus de regularisation préfectoral devant la Cour administrative de Paris Mise en place d'une procédure en contestation/reconnaissance de Paternité devant le Tribunal de Grande Instance de Paris Avocat: Me Julie SCAVAZZA, 14 rue SEGUY 75006 Paris	Depuis Mars 2010 MDSL Au cabinet de Me Julie SCAVAZZA, 14 rue SEGUY 75006 Paris	Toujours dans l'attente d'une convocation de l'audience devant la Cour Adminstrative d'Appel de Paris; ou éventuellement à la Prefecture de Police de Paris après accord conclu entre le Gouvernement français et le collectif des sans papiers grévistes de l'Opéra Bastille
28	Mme et M. J.	Haẗien	Aide et renseignement à la création d'entreprise Rédaction d'un Business Plan (commerce de produits exotiques)	Depuis Mars 2010 MDSL	Toujours dans l'attente d'un local commercial
29	S. A.	Aligérien Médecin	S'informer sur les possibilités offertes par la législation française pour faire reconnaître ses références académiques algériennes et cesser d'être victime d'une discrimination salariale au sein de l'Hôpital parisien qui l'emploie	23 Mars 2010 MDSL	N'a plus donné de nouvelle
30	M. D.	Algérien Retraité	Sous le coup d'une mesure abusive d'expulsion locative Soutien de la députée de la 6ème circonscription des XIème et XXème arrondissements Madame Danièle Hoffman-Rispal Défendu par Me Julie SCAVAZZA, 14 rue SEGUY 75006 Paris	Depuis Mars 2010 MDSL Accompagnements à la permanence de Madame la Députée Danièle Hoffman-Rispal ; puis au cabinet de Me Julie SCAVAZZA, 14 rue SEGUY 75006 Paris	Appartement conservé
31	A. A.	Tunisienne	Ouverture d'un Dossier en naturalisation auprès du Tribunal d'instance du Onzième	06 avril 2010 MDSL	Dépôt du dossier de naturalisation après l'avoir complété de l'original de l'acte du premier mariage (en arabe) et de sa traduction en français
32	M. H.	Algérienne	Renseignements à la suite de violences conjugales et du harcèlement moral exercés sur sa personne par son époux (en instance de divorce)	09/04/10 MDSL	Placée dans un foyer de femmes victimes de violences conjugales dans le 20éme arrondissement de Paris
33	A. D.	Ghanéenne	Ouverture d'un dossier de régularisation adminstrative à la préfecture de police de Paris	09/04/10 MDSL	Regularisation impossible, ne remplit pas les conditions
34	C. T.	Franco-marocain Marchand de lingerie sur les marchés publics de la région parienne	Rédaction d'un rapport social en vue de postuler à un prêt de l'Association de la deuxième chance	31/08/10 MDSL	N'a plus donné de nouvelleN'a plus donné de nouvelle
35	M. I.	Pakistanaise	Rejet de la demande de régulation en prefecture non suivi de recours dans les délais devant le tribunal administratif de Paris Sollicite une aide (d'urgence) médicale pour soigner un cancer avancé Envoyé à la permanence de Médecin du Mondes sise au 62 bis Avenue Parmentier.	17/09/10 MDSL	N'a plus donné de nouvelleN'a plus donné de nouvelle
36	E. R. D.	Camerounaise Entrepreneur	Information sur la procédure de régularisation en France Dans l'attente d'une reconnaissance du statut de réfugié politique par l'OFPRA	13 octobre 2010 MDSL	Débouté par l'OFPRA du statut de réfugié, a introduit un recours auprès du N'a plus donné de nouvelleN'a plus donné de nouvelle tribunal adminstratif de Paris
37	D. C.	Guinéenne Ouvirer BTP	Lettre de relance pour convocation d'audience adréssée à la Cour admnistrative d'appel apprès plus de 2 années d'attente	03 septembre 2010 MDSL	Convocation pour audience le 18 octobre 2010 Confirmation de la décision de refus de délivrance d'une carte de séjour Réouverture d'une nouvelle procédure de régularisation auprès de la Prefecture de Police de Paris sous la houlette du Collectif des Sans-Papiers «Les oubliés de Beaudilique du 18ème arrondissement de Paris»
38	T. M.	Malienne Ouvrier	Accompagnement à la demande de titre de séjour «salarié» au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, avec promesse d'embauche de l'Entreprise SES Salvador Environnement Services Nettoyage Général	19/10/10 MDSL	N'a plus donné de nouvelleN'a plus donné de nouvelle
39	C. S.	Malienne Ouvrier	Dépôt d'une première demande de carte de séjour «salarié» au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, après rejet du statut de réfugié par l'OFPRA	08/10/10 MDSL	N'a plus donné de nouvelle
40	G. M.	Malienne Ouvrier	Dépôt d'une demande de carte de résident à la Prefecture de Police de Paris le 06 décembre 2010 à 11h00	12/11/10 MDSL	Carte de résident obtenu
41	S. B.	Malienne Ouvrier	Accompagnement à la prefecture pour dépôt d'une demande de titre de séjour «salarié» au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, avec promesse d'embauche, Plus lettre explicative jointe au dossier par l'employeur	12/11/10 MDSL 06 décembre 2010 accompagnement à l'Hotel de Police du Maine Montparnasse	Toujours dans l'attente de la décision de la Préfecture de Police de Paris
42	O. A.	Congolaise (RDC)	Accompagnement pour une première carte de séjour «salarié» au titre de l'admission exceptionnelle au séjour	16/11/10 MDSL	Régularisation impossible car sous arrếté préfectoral de reconduite à la frontière depuis le 13 septembre 2010
43	F. E.	Marocaine	Accompagnement à la prefecture pour une première carte de séjour «vie privée vie familiale»	Novembre 2010 MDSL	Régularisation impossible car nombre d'années de séjours en France (3ans) insuffant pour prétendre à la régularisation et majeur sans filiation directe avec les proches parents installés en France
44	M. S.	Srilankaise	Montage du dossier et Accompagnement dans la procédure de naturalisation	Depuis octobre 2010 MDSL	Décision attendue
45	T. M.	Mauritannienne Agent d'entretien	Montage de dossier et Accompagnement à la prefecture de Pontoise, puis à la sous prefecture de Sarcelles; pour dépôt d'une demande de titre de séjour «salarié» au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, avec promesse d'embauche + lettre explicative de l'entreprise SES Salvador Environnement Services	Depuis novembre 2010 MDSL	Rendez-vous à la sous-prefecture de Sarcelles Mardi 1er février à 09h30
46	A. A.	Marocaine Étudiant	Renseignement sur la procèdure de naturalisation après la majorité en France	02/12/10	Devrait postuler et accéder à la nationalité française sans difficulté après sa majorité (le 10 Août 2011), car né en France, régulièrement scolarisé et parfaitement intégré dans la société française avec ses parents (tous salariés et résidents)
47	K.	Srilankaise Ouvrier	Accompagnement au rendez-vous en prefecture le 17 décembre 2010 à 9h00	02 décembre 2010 MDSL	Dossier de régularisation déposé; décision attendue
48	L. A.	Srlankaise Ouvrier	Troisième rejet de la demande de naturalisation sur des motifs que le demandeur considèrent comme discriminatoires, tirés de violences conjugales transcrites dans une main courante au commissariat de Police	10 décembre 2010 MDSL	Le delai de recours éta,nt largement dépassé, le demandeur va entamer une nouvelle procédure de régularisation
49	S. I. D.	Mauritannienne	Renseignement sur les possibilités de recours au tribunal administratif après le rejet de sa demande de régularisation à la préfecture de police de Paris	06 décembre 2010 MDSL	N'a plus donné de nouvelle
50	D. A.	Senégalaise	Montage de dossier et accompagnement au commissariat du 17éme arrondissement de de Paris pour demande de première carte de séjour «Vie privée – Vie Familiale»	Depuis décembre 2010 MDSL Commissariat de Police du 17ème arrondissement de Paris	Doit être enrégistrée dans le dossier d'asile (à l'OFPRA) de l'époux de nationalité Guinéenne, avant toute ouverture de la procédure de régularisation à la prefecture Démarche suivie par l'assistante sociale du Onzième arrondissement en raison de la grossese de Mme DIALLO AÏSSATOU
51	S. S.	Mauritannienne	Accompagnement à l'Hôtel de Police du Maine après prolongation du passeport	15 décembre 2010 MDSL Holtel de Police du Maine	Ne peut être régularisé avant avoir séjourné consécutivement plus de 5 années en France, plus des réféences professionnelles
52	A. R. F.	Malgache	Renseignement sur les possibilités de recours au tribunal administratif après le rejet de sa demande de régularisation à la préfecture de police de Paris	17/12/10 MDSL	Ne plu peut déposer un recours devant le TA en raison du dépanssement du delai
53	T. M.	Equatorienne	Rédaction d'un couurier au Directeur de la Police Générale de la Prefecture de Police de Paris afin de déposer une demande de carte de résidence après avoir consécutivement été régularisée avec un titre de séjour temporaire (un an) pendant 14 années.	28/12/11 MDSL	Réponse de la Préfecture de Police de Paris toujours attendue
54	R. E.	Tunisienne	Renseignement sur les possibilités de recours au tribunal administratif après le rejet de sa demande de régularisation à la préfecture de police de Paris	11 janvier 2011 MDSL	N'a plus donné de nouvelle
55	S. K.	Srilankaise	Renseignement sur son statut légal en France, après la mise en demeure de quitter le terriroire le 24 juillet 2010, et sa demande d'asile toujours pendante devant la Cour nationale du droit d'Asile	21 janvier 2010 MDSL	Peut continuer à séjourner en France sous le statut (plus protecteur) de réfugié politique
56	B.C.	Algérienne	Rédaction et envoi d'un recours hierarchique au Ministre chargé des naturalisations, après ajournement de sa demande de naturalisation à 2 ans pour séjour irrégulier sur le terriroire françis de 2004 à 2005	21 et 28janvier 2010 MDSL	Réponse du Ministre chargé des naturalisations attendue
57	S. H. T.	Malienne	Ancienne gréviste du Collectif de Grévistes Sans-Papiers «MANET» désormais accompagnée dans sa procédure de recours devant le tribunal adminstratif de Paris, après le rejet de sa régularisation en préfecture Avocat: Me Jean-Louis MALTERRE 21-23, rue des Filles du Calvaire 75003 Paris	Depuis janvier 2010	Audience devant le Tribunal Administratif prévue le 10 février 2011 à partir de 14h30
58	O. D.	Malienne	Recours en annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet de police en date du 08 octobre 2010 Avocat: Me Léopoldine MAPCHE TAGNE contact@avocatmapche.net 15 BLD DE BELLEVILLE 75011 Paris Tel: 06 69 27 40 19	01/06/10	Arrêté prefectoral de reconduite à la frontière annulé et régularisation administrative obtenue
59	C. T.	Mauritannienne	Ouverture d'une procédure de régularisation à titre exceptionnel (Jeune étranger sans domicile fixe et «raccoleur passif», d'abord à la préfecture de Paris puis de l'Esonne	Depuis Janvier 2010	Régularisé Réincarcéré pour raccolage passif en centre de détention
60	F. E.	Camerounaise Entrepreneur	Ouverture d'une procédure de régularisation «salarié» à la sous prefecture de Fontenay sous-bois au titre	Depuis décembre 2010	Rendez-vous à fixer

Procès Verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire du 16 Janvier 2010

Secrétaire de séance: Yasmine Debarge

Présents:

Joël Didier ENGO

Michael BARBER-KEITA

Mohamed HAMROUNI

Fabienne DEBARGE ENGO

Yasmine DEBARGE

Ordre du Jour:

1- Élaboration d'un règlement intérieur

2- Mise en place d'un système d'adhésion

3- Ouverture d'un compte bancaire

Séance ouverte à 15h30:

1- Élaboration d'un règlement intérieur

A été décidé que:

La personne établissant les comptes, effectuant les paiements et établissant les dépenses et recettes serait différente. Un paragraphe spécifique pour la clôture du ou des comptes en banque précisera que s'il n'y a plus qu'une seule personne au bureau, cette personne peut clore le ou les comptes.

Les Président, Vice-présidents et trésorier peuvent signer les chèques jusqu'à 200 euros. Au delà de ce montant, il faut l'accord de la majorité du bureau. Quel que soit le montant du chèque, il faut consulter l'état de la trésorerie auprès du trésorier avant la signature.

Il faut deux chéquiers: un actif qui sera remis au Président et un « passif » qui sera remis au trésorier.

Le trésorier est en charge du suivi des comptes et doit établir le budget annuel et prévisionnel dans le cadre de l'Assemblée Générale. Tout membre du bureau peut consulter les comptes de l'association ( pièces comptables et justificatifs ) dans la semaine précédent de l'Assemblée Générale.

Le trésorier doit remettre un état comptable des dépenses et des recettes tous les trimestres.

A tout moment, le bureau peut consulter les comptes en prévenant quinze jours avant le trésorier.

Tout membre du bureau non signataire du chéquier doit demander l'accord de la majorité du bureau avant d'engager une dépense pour pouvoir se faire rembourser.

Tout membre du bureau peut signer et parler au nom de l'association tant que c'est en lien avec les activités de l'association et qu'aucun fond n'est engagé et qu'il en informe le bureau.

Le bureau se réunit une fois par trimestre pour suivre les comptes et les activités de l'association. Le bureau réunit les adhérents en Assemblée Générale une fois par an.

2- Mise en place d'un système d'adhésion

Un système d'adhésion sera mis en place une fois le compte bancaire ouvert. L'adhésion est annuelle et pour un montant de 12 euros.

3- Ouverture d'un compte bancaire

Le trésorerie est actuellement en négociation avec différentes banques pour l'ouverture d'un compte et informera le bureau dès qu'un compte sera ouvert. La procédure est donc en cours.

La séance est levée à 18h.