Selon une
étude réalisée par le Défenseur des droits, 80 % des jeunes se disant
noirs ou arabes ont été contrôlés lors des cinq dernières années.
LE MONDE
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Par Simon Auffret
« Nous ne sommes pas en face d’un fait divers, nous ne sommes pas en face d’une affaire judiciaire, c’est un fait de société » : le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a réagi lundi 13 février à l’affaire d’Aulnay-sous-Bois, dont il a été saisi dès le 3 février.
Selon l’ancien ministre de la justice,
l’interpellation violente, un jour plus tôt, de Théo L., 22 ans,
grièvement blessé par des policiers à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) « illustre les conflits qui naissent parfois des contrôles d’identité ». L’autorité indépendante a consacré deux rapports, en octobre 2012 et en janvier 2017,
à cette question. A chaque fois, elle se heurte à un problème de taille
: il n’existe aucune statistique donnant le nombre, le lieu, la date ou
encore le motif des contrôles d’identité en France.
Les jeunes « perçus comme noirs ou arabes » plus souvent contrôlés
Menée auprès de 5 117 personnes, la dernière étude du Défenseur des droits montre que 84 % des personnes interrogées déclarent ne jamais avoir été contrôlées lors des cinq dernières années. Les personnes contrôlées ne constatent généralement pas de « comportements en contradiction avec la déontologie des forces de sécurité », mais soulignent (à 59 %) le manque d’explications sur les raisons du contrôle.
80 % de contrôles chez les 18-25 ans
Ces estimations varient fortement chez les 18-25 ans, sept fois plus contrôlés que l’ensemble de la population. Parmi les jeunes hommes, les participants à l’étude « perçus comme noirs ou arabes/maghrébins » (sous-échantillon de 268 et 297 personnes, voir la méthodologie en fin d’article) déclarent à 80 % avoir été contrôlés dans les cinq dernières années. « Ils rapportent des relations conflictuelles, altérées »,déplore Jacques Toubon sur France Inter, décrivant « une réalité connue depuis trente ou quarante ans ».
Contrôles d’identité selon le fait d’être perçu comme arabe/maghrébin, blanc ou noir
Réponse à la question : "au
cours des 5 dernières années, combien de fois avez-vous eu
personnellement un contrôle d’identité par la police ou la gendarmerie
?". Échantillon d'hommes.
Contrôles d’identité selon le fait d’être perçu comme arabe/maghrébin, blanc ou noir
Réponse à la question : "au
cours des 5 dernières années, combien de fois avez-vous eu
personnellement un contrôle d’identité par la police ou la gendarmerie
?". Échantillon d'hommes.
Perçu comme blanc ● Jamais: 82,60 % ● De 1 à 5 fois: 15,50 % ● Plus de 5 fois: 2,00 %
Les rapports avec les policiers lors de contrôles d’identité semblent
relatifs aux caractéristiques sociales des personnes interrogées : les
femmes, moins souvent contrôlées, déclarent par exemple avoir « plus souvent bénéficié d’explications que les hommes » sur les motifs justifiant le contrôle.
Les jeunes sont eux plus nombreux à faire
état de comportements brutaux, d’insultes ou de tutoiement lors de
contrôles. Ainsi, par exemple, 29,5 % des 18-24 ans constatent un
tutoiement, contre 16,4 % de l’ensemble de la population.
L’écart est également important entre les personnes perçues comme
arabes et celles perçues comme blanches : les premières décrivent des
policiers polis à 54,7 %, contre 75,7 % pour les secondes.
Le Défenseur des droits constate aussi que 82 % de l’échantillon
total (dont 84 % des interrogés n’ont pas connu de contrôle d’identité
depuis cinq ans) dit « faire confiance » à la police.
Personnes contrôlées qualifiant les policiers de polis lors du dernier contrôle d’identité
Question posée à l'ensemble
de la population d’enquête déclarant avoir été contrôlée au moins une
fois dans les cinq dernières années (n= 753)
Perçu.e.s comme blanc.he.s ● Réponse positive: 75,70 %
François Hollande l’avait pourtant promis en 2012 : la mise en place d’un récépissé lors des contrôles d’identité n’a « pas été faite », constate Jacques Toubon. Le Défenseur des droits se fonde sur l’une des propositions présentes dans le rapport de son prédécesseur, Dominique Baudis, pour préconiser un dispositif « d’attestation nominative enregistrée, pour la personne, avec un double anonyme pour le policier ».
Une mesure qui « apporterait une comptabilité » ainsi que des indications sur les lieux et les motifs de contrôle, ce qui « permettrait des recours » selon Jacques Toubon. Le contrôle ne serait alors « pas une confrontation, mais un rapport normal entre la police et la population », soutient le Défenseur des droits.
Chaque année, l’institution traite environ 1 000 dossiers de
déontologie de la sécurité – dont la moitié concerne la police
nationale. Selon Jacques Toubon, moins de 10 % de ces dossiers donnent
lieu à la déclaration d’un manquement déontologique.
Jacques Toubon, Défenseur des droits, le 23 octobre 2014 à Aix-en-Provence, dans le sud de la FrancePhoto BERTRAND LANGLOIS. AFP
Les étrangers
doivent faire face à de nombreux obstacles qui entravent leur accès aux
droits fondamentaux, dénonce le Défenseur des droits Jacques Toubon dans
un rapport rendu public ce lundi.
Prestations sociales, santé, scolarisation : le Défenseur des droits dénonce le traitement des étrangers en France
Discriminations, inégalités de traitement,
préjugés, méfiance : à l’heure de la crise des réfugiés,
le Défenseur des droits Jacques Toubon déplore dans un rapport rendu
public ce lundi une «logique de suspicion» envers les étrangers, et pointe «l’ensemble des obstacles qui entravent l’accès des étrangers aux droits fondamentaux» comme la scolarisation ou la santé.
Intitulé «Les droits fondamentaux des étrangers en France», ce rapport de 305 pages (accessible en ligne ici) s’appuie sur un recensement des actions juridiques menées par le Défenseur des droits, et mesure «l’écart entre les droits proclamés et les droits effectivement exercés»
par les extra-nationaux. Le texte pointe notamment la banalisation de
la discrimination à l'égard des étrangers sur le territoire française : «L’idée
de traiter différemment les personnes n’ayant pas la nationalité
française, de leur accorder moins de droits qu’aux nationaux est si
usuelle et convenue qu’elle laisserait croire que la question de la
légitimité d’une telle distinction est dépourvue de toute utilité et de
tout intérêt», écrit le Défenseur des droits.
Jacques Toubon appelle notamment à «déconstruire» les «idées préconçues» et les «mythes» qui circulent sur le sujet, comme la crainte de l'«appel d’air», ou celle d’une remise en cause de «l’identité française» ou de «grand remplacement». «Aucune période de l’histoire de l’immigration, aussi intense soit-elle, n’a modifié le socle des valeurs républicaines communes», peut-on lire dans le rapport, qui va également à l'encontre d'un supposé «tourisme social», idée véhiculée par l'extrême droite.
«Atteinte à la dignité humaine»
Une première partie consacrée à l’entrée des étrangers fait état d'«atteintes au droit dans la délivrance des visas», notamment pour les parents de Français sur le motif du «risque migratoire». Le Défenseur déplore que «la France tend(e) à réduire les voies d’immigration légales, alors même que la situation en Syrie accroît la pression migratoire». L'institution, qui avait déjà fait part de ses réticences sur l’accord UE-Turquie visant à dissuader les migrants, se montre critique vis-à-vis de l'«objectif de "sécurisation" des frontières», «en rien dissuasif, les exilés ayant derrière eux un parcours migratoire déjà semé d’obstacles et de prises de risques».
Pour ceux qui atteignent le territoire français, le rapport pointe l'existence d'«entraves au droit de demander l’asile à la frontière» ainsi que «le maintien en zone d’attente, source de privation des droits». En préfecture où ils entament leurs démarches, les migrants risquent de longues heures d’attente, qui portent «atteinte à la dignité humaine», et des refoulements, «entrave au droit des étrangers à voir examinée leur demande». Les délais de traitement «excessifs» des dossiers «ainsi que d’importantes lacunes dans l’information» donnée sont aussi dénoncés.
Le Défenseur s’inquiète aussi de la «précarité du droit au séjour» pour les victimes de violences conjugales notamment, et des «discriminations» dont souffrent les conjoints de Français par rapport aux Européens. Il pointe le cas particulier des étrangers malades, et «déplore la persistance de pratiques illégales, non isolées, dans l’accès aux titres de séjours pour soins». En matière d’éloignement, il dénonce des mesures «exécutées au mépris de certains droits fondamentaux» comme celui de porter plainte.
Les mineurs non accompagnés pas assez protégés
Le parcours du combattant des étrangers ne s’arrête pas une fois la
frontière passée. La deuxième partie du rapport, consacrée aux étrangers
déjà en France, parle ainsi d'«une égalité de traitement avec les nationaux mise à rude épreuve». «Entraves à l’accès au droit» en matière de prestations familiales, «discriminations» pour certains minimas sociaux, refus de scolariser des enfants... Le Défenseur s’inquiète aussi de «restrictions d’accès à l’emploi»,
notamment pour les métiers en tension qui font l’objet d’une
autorisation, ou pour les demandeurs d’asile. Il souligne combien les
contrôles d’identité servent souvent «à cibler des étrangers» dans une logique de contrôle migratoire. L’institution recommande aussi «que
tous les demandeurs d’asile se voient versées dans les plus brefs
délais et avec effet rétroactif les allocations auxquelles ils ont droit
depuis le 1er novembre 2015», date de l’entrée en application de la nouvelle loi.
Jacques Toubon revient longuement sur le sort des mineurs non
accompagnés, l’un de ses sujets d’inquiétude récurrents. Accès
aux droits et à la justice «défaillant», conditions de prises en charge «inquiétantes», absence de procédure spécifique pour la demande d’asile... Pendant l’évaluation de leur situation, «ces enfants devraient être protégés de manière inconditionnelle, ce qui n’est pas toujours le cas».
Le rapport souligne enfin l'importance des mots utilisés pour qualifier les étrangers. «Migrants, réfugiés, clandestins, sans-papiers, immigrés, exilés, sont autant de mots rarement utilisés de manière indifférente», détaille le rapport, qui souligne qu'employer l'appellation «réfugié» plutôt que «migrant» «est à double tranchant» car cela «peut
inciter à distinguer, une fois de plus, les "bons" réfugiés, ceux qui
pourraient prétendre à une protection au titre de l’asile, des "mauvais"
migrants dits économiques».
Un migrant à Calais, le 29 octobre.Photo Philippe Huguen.AFP
Le rapport du
défenseur des droits recense les manquements de l’État, les situations
de «rupture d'égalité» et les dérives des forces de sécurité. Avec la
crise des migrants et l'état d'urgence, 2015 a été une année sombre.
Inégalités : petites humiliations et grandes hontes de la France
Une fois par an, il fait la liste de toutes les entorses à
la notion d’égalité en France. Le défenseur des droits, Jacques Toubon,
publie ce jeudi son deuxième rapport d’activité. Du refus
d’embarquement notifié à une personne handicapée par une compagnie
aérienne à l’interdiction municipale de donner une sépulture pour une
enfant rom de 2 mois, le tableau 2015 de ces grandes hontes et petites
humiliations est forcément sombre. L’institution a traité
74 571 réclamations au cours de l’année écoulée, un chiffre en hausse de
8,3 %.
Les inégalités cachées
Jacques Toubon en a fait sa priorité pour 2016 (comme pour 2015) et
une enquête nationale a été lancée en fin d’année dernière. Le but est
de dénicher les cas de «ruptures du principe d’égalité devant le service public».
Exemple avec le système scolaire : le défenseur des droits a été saisi
par des parents d’élèves et le maire d’une commune de Seine Saint-Denis
sur «les conditions dans lesquelles s’est effectuée la rentrée
scolaire 2014, marquée par de nombreuses vacances de postes
d’enseignants et le recours massif à des contractuels souvent peu ou pas
expérimentés». Une forme de discrimination en raison du lieu de
résidence des familles, dénoncée par l’institution. Grandir dans une
ville pauvre ne devrait pas signifier recevoir une éducation au rabais.
Autre exemple de «rupture d’égalité» pointée du doigt par
l’équipe de Toubon : le cas récurrent de refus d’inscription dans les
cantines scolaires d’enfants dont les parents sont au chômage. Le
défenseur des droits soutient une loi, actuellement dans les tiroirs de
l’Assemblée, pour garantir le droit d’inscription de tous les enfants au
service de restauration scolaire des écoles primaires.
Le rapport pointe un autre facteur d’inégalité, plus retors : la
dématérialisation des services publics. En France, 6 millions de
personnes seraient victimes de «précarité numérique». Or,
certaines démarches ne sont désormais accessibles qu’en ligne. Les plus
démunis, moins connectés et moins mobiles, sont donc pénalisés. Ce qui
constitue là encore une «rupture d’égalité». Le défenseur des droits propose donc de mettre en place des «dispositifs
de substitution répondant à ce besoin de proximité, offrant des
médiations numériques adaptées aux publics, aux besoins et aux
territoires. […] Ceux-ci pourraient être financés par le redéploiement
des économies dégagées par la dématérialisation des services publics».
Les ratés de l’Etat
Le boulot du défenseur des droits est aussi de repérer les
dysfonctionnements des mécanismes censés réparer ces situations
d’inégalités. Là aussi, la liste est longue. Plus de la moitié des
dossiers traités par l’institution concernent des plaintes sur les
carences du service public. Et parmi eux, 45 % ont trait aux droits
sociaux (retraite, prestations familiales, aide médicale, chômage, etc.)
On apprend ainsi dans le rapport que «des milliers» de personnes attendent leur retraite pendant «plusieurs mois (et parfois plusieurs années) après leur cessation d’activité».
Mais le défenseur des droits s’inquiète aussi des «centaines de
dossiers qui, bien que reconnus prioritaires au titre du droit au
logement opposable (Dalo), n’ont reçu aucune proposition de logement
social». Toubon rappelle que «la question de l’efficience du
dispositif a été soulignée par la Cour européenne des droits de l’homme,
qui a condamné la France, dans un arrêt du 9 avril 2015, pour privation
du droit à un recours effectif dans une affaire où les décisions des
juridictions internes, enjoignant l’Etat à reloger d’urgence la
requérante, n’ont pas été exécutées plus de quatre années après.»
Autre faille de l’action de l’Etat, régulièrement dénoncée :
l’hébergement d’urgence. Ce n’est un secret pour personne, l’article du
code de l’action sociale qui dispose que «toute personne sans abri
en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout
moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence» relève de l’hypocrisie. En particulier depuis l’afflux migratoire sans précédent de l’année dernière.
L’enregistrement des demandes d’asile, d’ailleurs, est un autre raté de l’Etat français. La longueur des délais et «l’engorgement
du dispositif […] créent de facto dans certaines régions de France une
catégorie de "pré-demandeurs d’asile" exclus du dispositif national
d’accueil, qui ne peuvent se prévaloir des droits attachés à leur
statut».
Les inquiétudes du défenseur des droits
Les forces de l’ordre préoccupent Jacques Toubon. Et pour cause : les réclamations concernant la «déontologie de la sécurité» ont augmenté de 29,6 % en un an. Parmi les 910 dossiers traités en 2015, 53 % concernent la police. Principal accusé, le «contrôle d’identité opéré sur des motifs discriminatoires fondés notamment sur l’origine ou la simple apparence», qui représente 28 % des plaintes et «constitue une faute lourde engageant la responsabilité de l’Etat», selon le défenseur des droits. Il souligne même qu’il «participe à l’aggravation des tensions entre ces forces et la population et met en cause la légitimité de l’action de l’Etat».
L’institution rappelle par ailleurs que «la loi ne permet aucune traçabilité des contrôles»
– Manuel Valls ayant enterré l’idée de la délivrance d’un récépissé
lors des vérifications d’identité. Ce qui prive les victimes de
contrôles à répétition d’un recours devant la justice, ceux-ci ne
pouvant «faire la démonstration de la faute». Double peine, donc, pour les personnes discriminées.
Autre sujet de société dont s’empare le défenseur des droits : la
procréation médicale assistée (PMA). La position de Jacques Toubon est
limpide. Il se déclare «en faveur de l’accès à la PMA pour toutes
les femmes, qu’elles soient en couple ou célibataires, afin de
progresser vers l’égalité des droits quelle que soit l’orientation
sexuelle ou la situation de famille des femmes». Par ailleurs, il note que si «la
France a le droit d’interdire la GPA sur son territoire en vertu de la
marge d’appréciation laissée aux Etats, elle ne peut porter atteinte au
droit à l’identité des enfants ainsi conçus». Elle doit donc reconnaître la filiation des parents non-biologiques. Le défenseur des droits pointe des décisions juridiques «encore instables et peu lisibles».
Dernier motif d’inquiétude, l’état d’urgence et ses corollaires : la
révision constitutionnelle et la réforme de la procédure pénale. Gros
morceau à avaler pour un défenseur des droits. L’institution a recensé
42 réclamations liées notamment aux perquisitions (18 saisines) et aux
assignations à résidence (11 saisines). La plupart des dossiers n’ont
pas encore été traités. En revanche, sur les changements législatifs,
Jacques Toubon plante une nouvelle banderille, au moment où s’ouvre le
débat parlementaire : «Le droit de tous les jours va être
singulièrement durci. […] Un glissement s’opère vers un régime d’état
permanent de crise caractérisé par une restriction durable de l’exercice
des droits et des libertés.»
Jacques Toubon, Défenseur des Droits : « On entre dans l’ère des suspects »
Le Monde| 04.02.2016 Propos recueillis par Jean-Baptiste Jacquin
Alors que le conseil des ministres a validé, mercredi 3 février, le
projet de loi prorogeant une nouvelle fois pour trois mois l’état
d’urgence, le Défenseur des droits s’alarme davantage encore du projet
de loi renforçant la lutte contre le terrorisme, « qui fait de
l’exception la règle ». Dans un entretien au « Monde », Jacques Toubon
tape du poing sur la table à l’occasion de la publication ce jeudi du
rapport annuel d’activité de l’institution qu’il dirige depuis juillet
2014. Le défenseur des droits a été saisi de 79 592 réclamations en
2015, soit un bond de 8,3 % en un an.
Quel est le rôle du Défenseur des droits sous l’état d’urgence?
Il est de la responsabilité du Défenseur des droits, et je l’ai dit dès
le lendemain des attentats de janvier 2015, de rappeler le droit et de
rappeler aux libertés dans le souci de maintenir la cohésion sociale et
l’équilibre entre sécurité et liberté. L’union dans la peur et
l’objectif de sécurité, c’est du court terme. La cohésion du pays est un
enjeu de long terme. Cette parole doit être portée quels que soient les
sondages et les majorités parlementaires. Il ne faut pas baisser la
garde face au terrorisme, mais c’est du maintien des exigences de notre
démocratie dont je parle, pas d’une arme de guerre prête à tirer.
N’avez-vous pas l’impression d’être inaudible dans un concert de surenchères sécuritaires?
Pour le moment, ce qui a été mis en œuvre n’a pas constitué une
atteinte fondamentale à notre niveau d’Etat de droit. La proclamation de
l’état d’urgence, et son éventuelle prolongation de trois mois, sont
des choix politiques, je n’ai pas à en juger. Je m’inquiète, en
revanche, lorsque l’éventuelle constitutionnalisation de l’état
d’urgence autoriserait à prendre des mesures, de manière permanente, qui
seraient aujourd’hui contestables au regard de la Constitution, comme
la retenue de 4 heures lors d’un simple contrôle d’identité.
Contrairement à l’avis du Conseil d’Etat de décembre, le gouvernement
introduit ce qui ressemble fort à un état d’urgence glissant, un régime
d’exception durable. De ce point de vue, pire que la prolongation de
l’état d’urgence est le projet de loi de procédure pénale qui tend à
faire de l’exception la règle pour un ensemble large d’infractions. Les
restrictions des libertés ne seront pas limitées au temps de l’urgence,
mais jusqu’à ce que le « péril imminent » cesse, c’est-à-dire aux
calendes grecques. Il ne faudrait pas décider un tel abaissement de
notre Etat de droit sans ouvrir un vrai débat. Les Français veulent-ils
léguer à leurs enfants un Etat de droit inférieur à celui que la
République a mis deux cents ans à bâtir ?
La lutte contre le terrorisme est tout de même un objectif légitime…
Certes! Depuis les attentats de 1986, les gouvernements avaient
toujours fait attention à ce que le cadre judiciaire général soit le
moins possible entamé par la nécessité de lutter contre le terrorisme.
C’est la caractéristique du modèle français de lutte dans ce domaine.
Concrètement, quelle mesure vous choque?
Par exemple, il me paraît totalement contraire à nos principes de
garder une personne aussi longtemps assignée à résidence à partir d’une
supputation qu’elle représente un danger parce qu’elle revient d’un
certain pays. On entre dans l’ère des suspects ! Ce ne sont pas des
petites mesures, cela affecte la liberté d’aller à venir, le droit à la
vie privée et à la correspondance privée, ou la liberté de travailler ou
d’étudier. De même pour le nouveau régime de la légitime défense.
De quels types de réclamation avez-vous été saisis dans le cadre de l’état d’urgence?
Nous avons reçu 49 réclamations. Certaines ont pu donner lieu à une
médiation. La plupart sont à l’instruction. Elles concernent
principalement la déontologie des forces de l’ordre au cours des
perquisitions. C’est pourquoi, j’ai présenté mes premières
recommandations au Sénat le 26 janvier, en particulier, sur la
nécessaire indemnisation et le soin à prendre de la situation des
enfants.
Que pensez-vous du projet du gouvernement sur la déchéance de nationalité?
C’est une mesure qui porte atteinte au caractère indivisible de la
République et de la citoyenneté. En plus, dans la norme suprême. Nous
n’avions jamais à ce jour inscrit la question de la nationalité dans la
Constitution. Le compromis envisagé sur la rédaction du projet de loi
ordinaire n’empêchera pas la division légale des Français, au mépris des
principes les plus sacrés et en un moment où le terrorisme voudrait
justement nous dresser les uns contre les autres.
Le sort des
réfugiés de Calais a été l’une des préoccupations majeures du Défenseur
des droits en 2015… mais on n’observe guère d’amélioration. Que
pouvez-vous faire ?
Il y a eu une décision du Conseil d’Etat qui a
obligé l’Etat à prendre des mesures à caractère humanitaire. Mais si
l’idée du gouvernement est de réduire le bidonville de Calais ou celui
de Grande-Synthe à leur plus simple expression avant de les faire
évacuer pour les fermer, c’est une erreur d’appréciation qui comporte de
graves risques. En l’absence d’accord européen sur la politique
migratoire et d’accord avec la Grande-Bretagne pour mettre fin à ce «
mur », on reste dans une impasse qui comporte de graves atteintes aux
droits fondamentaux. Plus largement, je vais publier ce printemps un
rapport sur la façon dont la France applique les droits dont bénéficient
les étrangers, migrants ou non. On y voit hélas, l’écart entre la
proclamation et des droits, et la mise en œuvre effective.
Quelles sont vos priorités d’action pour 2016?
Notre mission cardinale est d’éviter le « à quoi bon » de personnes qui
se sentiraient abandonnées par la communauté nationale. Soit parce
qu’elles ignorent leurs droits, soient parce qu’elles ne savent pas à
qui s’adresser. L’accès au droit de tous et la capacité des différents
services publics à leur apporter une réponse sont un élément de cohésion
nationale. Les 400 délégués du défenseur des droits sur le terrain
offrent une grande proximité pour s’attaquer à ce phénomène de
non-recours alors que les dénis de droits, face à l’administration, dans
les situations de discrimination, mettent en cause l’égalité, qui est
le principe de la République et le combat du Défenseur des droits.
Amnesty International appelle à la fin de l’état d’urgence
Le Monde|
A la veille du début de l’examen à l’Assemblée nationale, vendredi
5 février, du projet de révision constitutionnelle visant notamment à
inscrire l’état d’urgence dans la Constitution, Amnesty International
appelle les autorités françaises, « en l’absence de garanties satisfaisantes » à « renoncer à la prolongation » de
ce dispositif d’exception, que le gouvernement veut renouveler pour
trois mois au-delà du 26 février. L’ONG insiste aussi sur la nécessité
que « des garanties sérieuses » soient « restaurées afin d’empêcher l’usage abusif, disproportionné et discriminatoire des mesures d’urgence », qui, selon elle, sont « lourdes de conséquences pour les droits humains ».
Amnesty International publie, jeudi, un rapport intitulé « Ma vie a été bouleversée », nourri
par les témoignages de 60 personnes visées par les mesures prises dans
le cadre de l’état d’urgence. L’ONG, par la voix de John Dalhuisen,
directeur du programme Europe et Asie centrale, explique que « la réalité à laquelle » elle a été confrontée, montre « que
des pouvoirs exécutifs étendus, assortis de très peu de contrôles sur
leur application, ont causé toute une série de violations des droits
humains ».
Discrimination
Tout en reconnaissant que « dans des circonstances exceptionnelles, les gouvernements peuvent prendre des mesures exceptionnelles », M. Dalhuisen insiste sur la nécessité de le faire « avec précaution ». Or, au vu de l’enquête qu’elle a menée, Amnesty International considère que le gouvernement français ne saurait « prétendre qu’il s’agit là d’une réponse proportionnée aux menaces qui pèsent » sur le pays.
« Des mesures d’urgence brutales, notamment des perquisitions de
nuit et des arrêtés d’assignation à résidence, bafouent les droits de
centaines d’hommes, de femmes et d’enfants, qui en ressortent
traumatisés et stigmatisés », souligne le rapport.
Amnesty International explique que « la majorité des personnes » avec qui elle s’est entretenue « ont
déclaré qu’elles n’avaient reçu presque aucune information leur
indiquant en quoi elles étaient impliquées dans une quelconque menace à
la sécurité ».
« Très peu de résultats concrets »
L’organisation rapporte aussi que « la plupart des personnes interrogées » ont déclaré que « les
mesures d’urgence sont mises en œuvre de manière discriminatoire, en
ciblant spécifiquement les personnes musulmanes, souvent sur la base de
leurs croyances ou de leurs pratiques religieuses plutôt qu’en se
fondant sur des preuves tangibles de comportements criminels. »
L’ONG insiste, par ailleurs, sur le fait que le dispositif d’exception a conduit à « très peu de résultats concrets ». Elle cite « 3 242 descentes effectuées au cours des mois précédents » qui ont donné lieu « à
quatre enquêtes préliminaires pour des infractions liées au terrorisme
et à 21 enquêtes pour le motif d’apologie du terrorisme, aux contours
flous », ainsi qu’à « 488 enquêtes supplémentaires ouvertes à
la suite de ces perquisitions, mais pour des infractions pénales non
liées au terrorisme ».
Ces chiffres, selon l’organisation posent « la question de la proportionnalité de ces mesures ». « Le
gouvernement français doit prouver sans aucune ambiguïté que l’état
d’urgence est toujours d’actualité, et les parlementaires doivent
examiner cette assertion avec le plus grand soin », avance M. Dalhuisen, selon qui « il
est trop facile de faire des déclarations générales sur des menaces
liées au terrorisme nécessitant l’adoption ou la prolongation de
pouvoirs d’urgence ».
La situation décrite par monsieur Baudis
dans
les recommandations transmises mercredi 26 décembre à la garde des
Sceaux Christiane
Taubiraest impensable en France, mais surtout invraisemblable
sous un gouvernement socialiste. Elle est pourtant réelle!...Notre
association l'a particulièrement expérimentée lorsque nous
accompagnionsles jeunes migrants tunisiens entre juin et octobre 2011.
Et
il ne s'agit pas ici de verser dans un quelconque angélisme, ni
d'encourager on ne sait quel "appel d'air"
s'agissant des enfants. Mais d' appeler simplement les autorités
françaises en charge de ces questions au respect minimum des
conventions internationales relatives à la protection de l'enfance,
notamment l'obligation faîte à tout pays:
-
d'héberger les demandeurs d'asile le temps de l'étude de leur
dossier.
- de faire bénéficier à tout enfant demandeur
d'asile, accompagné ou non, de l'assistance et de la protection de
l’État où il se trouve (article 22 de la Convention
internationale des Droits de l'enfant).
En
effet tout ce qui faisait jusqu'ici la différence entre le
traitement d'un enfant de rue dans un pays du tiers monde en crise
persistante, et celui réservé à un jeune en errance à Paris, Lyon, ou
Marseille, s'en trouve subitement effacé.
Le
"modèle" de référence en matière d'aide aux mineurs
étrangers deviendrait presque celui des pays en crise.
Il
y a donc de quoi s'en inquiéter sérieusement: pas seulement pour
les mineurs étrangers, mais aussi pour les jeunes français, qui
pourraient vivre des situations similaires à celles décrites par
monsieur Baudis, à la suite à des fugues et des crises d'adolescence par exemple.
