Contrôle au faciès: cet autre anachronisme dit républicain bien français

 

Blocage politique conforme à l'idéologie identitaire et réactionnaire de certains néo-conservateurs issus paradoxalement des rangs socialistes en France.

Une autre étrangeté ou spécificité bien française, motivée par l'ambition pour certain(e)s de faire ainsi carrière en politique. Ils y sont parvenu(e)s le temps juste d'un quinquennat (espérons-le) et tant mieux pour eux!

Mais que le fardeau est particulièrement lourd à porter pour le petit peuple de gauche et les minorités visibles qui les avaient en masse porté au pouvoir. Oui indéniablement dans leur rejet presqu'épidermique du Sarkozysme, leur confiance a été abusée et ils se sentent insultés dans leur dignité. 

Vivement qu'ils réfléchissent à deux fois à l'égard de celles et ceux à qui ils voudront bien accorder leurs voix prochainement.

C'est le privilège qu'offrent les vraies démocraties aux électeurs.

Nouveau coup fourré à l'Assemblée sur le récépissé de contrôle d'identité

Le député PS Razzy Hammadi, rapporteur du projet de loi égalité et citoyenneté, le 21 juin à l'Assemblée.Photo Thomas Samson. AFP

 

Par Rachid Laïreche et Laure Bretton — Libération.fr 28 juin 2016

La commission des Finances de l’Assemblée a retoqué mardi les amendements socialistes au projet de loi Egalité et citoyenneté au nom de son supposé surcoût. Reste la piste de l'expérimentation.

Nouveau coup fourré à l'Assemblée sur le récépissé de contrôle d'identité

La nouvelle bataille parlementaire du récépissé de contrôle d’identité n’aura pas lieu. La commission des Finances de l’Assemblée a retoqué mardi les amendements socialistes au projet de loi Egalité et citoyenneté préconisant la mise en place de ce dispositif de lutte contre le contrôle au faciès, a-t-on appris auprès de leurs rédacteurs. La commission a invoqué l’article 40 de la Constitution qui permet de déclarer irrecevable un amendement qui aurait «pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique». En clair, créer l’obligation pour les policiers de délivrer un récépissé à chaque contrôle d’identité coûterait trop cher à l’Etat selon la commission parlementaire.

Un refus qui passe très mal dans les rangs socialistes. «Se faire retoquer politiquement parce que ce ne serait pas le bon moment d’en discuter, je peux presque comprendre mais un refus administratif ce n’est pas acceptable», explique le député de Seine-Saint-Denis Mathieu Hanotin, qui avait corédigé un amendement sur le récépissé avec l’ancienne ministre Marylise Lebranchu. «Valls n’est pas classe : il se sert de la commission des finances, de l’article 40, pour bloquer le récépissé pour des motifs de fric parce qu’il a toujours été contre», attaque un autre député socialiste, pourtant dans le camp du Premier ministre.

«L’objectif est clairement de poser le débat de façon objective»

Les promoteurs de la mesure ont écrit dans la foulée au président de l’Assemblée pour contester cette décision «sans possibilité de recours politique». Ils sont d’autant plus remontés qu’un amendement similaire sur le récépissé avait été accepté et débattu (puis rejeté) dans l’hémicycle lors du débat sur le projet de loi sur la justice du XXIe siècle cet hiver. Hanotin dénonce donc une «application à géométrie variable de l’article 40». Un paravent budgétaire derrière lequel on cache un refus politique. Pour ses défenseurs, le récépissé a une valeur symbolique forte pour retisser un lien de confiance entre la police et les citoyens. Une vingtaine de députés (EE-LV, communistes, sans étiquette) ont adressé un courrier au président de l'Assemblée, Claude Bartolone, lui demandant «de bien vouloir revenir sur l’irrecevabilité de [leurs] amendements et de permettre ainsi que cette mesure, que nous croyons vertueuse pour le renforcement de l’égalité et de la citoyenneté, puisse être examinée par la représentation nationale».

Prévoyant un plan B, une petite poignée de députés socialistes et le rapporteur général du texte, le député Razzy Hammadi, ont rédigé des amendements demandant une expérimentation du récépissé de contrôle d’identité. De nombreuses villes dirigées par la gauche se sont d’ores et déjà portées volontaires. Des amendements de repli. «Il nous faut arriver à un débouché qui réponde à ce qui est devenu un symbole, le récépissé, estime Hammadi. L’objectif est clairement de poser le débat de façon objective. Une expérimentation le permettrait».

Selon un membre du gouvernement, cette expérimentation est la porte de sortie idéale pour Manuel Valls. «Le dispositif des caméras piéton, c’est très bien, ça apaise, et on l’a su grâce à l’expérimentation. On aurait dû en faire autant pour le récépissé, ça aurait mis fin au débat», explique ce ministre. Pour un ténor de l’Assemblée, cependant, même ce succédané de récépissé, qui pourrait être examiné dans l’hémicycle dès mercredi, ne passera pas : «L’Intérieur est totalement contre et les syndicats de police totalement sur les dents sur ce sujet. Et Bernard Cazeneuve est plutôt du genre à être gentil avec la police».

Rachid Laïreche , Laure Bretto, Libération

France: le contrôle au faciès est "normal"

Par Paul Aveline, Metronews 27 février 2015

Le contrôle au faciès est "normal". C'est en substance ce qu'a expliqué le représentant de l'Etat face à la Cour de cassation, vendredi 26 février. Dans un mémo publié par Mediapart (article payant), l'Etat enterre définitivement, et en grande pompe, une promesse de campagne du candidat Hollande. Portrait d'un reniement en quatre étapes.

► Hollande-Ayrault : la promesse ferme

Dans son programme électoral, François Hollande érige la lutte contre les violences policières en axe fort, en insistant sur le racisme policier et le contrôle au faciès. Une lutte exprimée par l'engagement n°30 : "Je lutterai contre le 'délit de faciès' dans les contrôles d’identité par une procédure respectueuse des citoyens, et contre toute discrimination à l’embauche et au logement. Je combattrai en permanence le racisme et l’antisémitisme."

 Élu en mai président de la République, François Hollande charge Jean-Marc Ayrault de mettre en œuvre son programme. Parmi ses promesses de campagne, la n°30 n'est pas oubliée et le Premier ministre s'en explique en juin, sur le plateau de Jean-Jacques Bourdin qui lui demande si, finalement, l'idée d'un récépissé sera appliquée aux contrôles d'identité.

Le timing de la promesse de Jean-Marc Ayrault est important : nous sommes dix jours avant le 1er tour des élections législatives de juin 2012.

► Valls freine des quatre fers

Comme un avant-goût de la suite du mandat de François Hollande, c'est Manuel Valls qui va le premier porter l'estocade. Alors que la gronde monte chez les policiers qui refusent d'être soumis à une obligation de récépissé, le ministre de l'Intérieur d'alors fait marche arrière. Evoquant une mesure complexe et coûteuse, Manuel Valls met fin à tout projet de reçu. Lors d'un discours devant les forces de l'ordre en septembre 2012, il affirme que le projet n'est pas viable.

En échange du récépissé, et pour calmer l'aile gauche du PS et Christiane Taubira, Manuel Valls promeut le retour du matricule sur l'uniforme des policiers. Une manière de s'assurer que chaque citoyen peut identifier, à terme, le policier qui l'a contrôlé s'il souhaite dénoncer une procédure abusive. Las, la mesure ne permet pas de lutter efficacement contre le délit de faciès, qui revient sur le devant de la scène en juin 2015.

► 2015 : l'Etat condamné

L'affaire est embarrassante. En juin 2015, l'Etat est condamné pour "faute grave" après que huit personnes ont déposé plainte pour un contrôle d'identité jugé abusif. Le 24 juin 2015, la cour d'appel de Paris estime que cinq de ces contrôles étaient basés sur "l'apparence physique et l'appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race".

L'histoire aurait pu en rester là si l'Etat n'avait pas décidé de se pourvoir en cassation, soulevant un nouveau tollé à gauche. L'aile gauche du PS ne comprend pas comment la promesse n°30 du programme de 2012 a pu se transformer en une fuite en avant face à la condamnation d'une pratique pourtant combattue quatre ans plus tôt. L'artisan de ce pourvoir n'est autre que... Manuel Valls. Dans l'ombre, le Premier ministre aurait fait pression pour que le dossier soit porté devant la cour de cassation.

► 2016 : l'Etat "blanchit" officiellement la nationalité

Le coup est fatal. Devant la Cour de cassation, le représentant de l'Etat produit un memorandum censé dédouaner l'Etat des contrôles abusifs condamnés par la cour d'appel 8 mois plus tôt. Dans ce texte, publié par Mediapart, le représentant de l'Etat écrit : "La circonstance que, à ce moment-là de leur mission de la journée, les officiers de police n'auraient contrôlé que des personnes d'apparence étrangère ne peut pourtant démontrer que le contrôle n'aurait pas été réalisé dans des conditions respectueuses des libertés individuelles et du principe d'égalité."

Pour la première fois, l'Etat promeut le contrôle au faciès qui, selon ce mémo, ne rompt pas le principe d'égalité. Pire, le texte entérine une prétendue "apparence étrangère", au motif que les personnes contrôlées étaient noires de peau. Dans sa défense, l'Etat va encore plus loin et enfonce le clou : "La Cour d’appel ne pouvait dire que les services de police judiciaire avaient commis une faute lourde établie par le contrôle (...) de la seule population dont il apparaissait qu’elle pouvait être étrangère".

Cette fois, il est clairement question du rapport entre nationalité et couleur de peau. Le temps de la lutte contre le racisme est définitivement révolu.

L’Etat justifie les contrôles au faciès

Par Michaël Hajdenberg, Médiapart, 25 février 2016

L'État français, condamné pour cinq contrôles au faciès, a décidé de se pourvoir en cassation. Mediapart a pris connaissance du mémoire qui vient d'être transmis à la Cour, dans lequel il est jugé légitime de ne contrôler que les Noirs et les Arabes au motif qu'ils ont plus de chances d'être étrangers et donc sans papiers. Pour la première fois, l'État valide ainsi le principe même du contrôle au faciès, à l'encontre d'une jurisprudence nationale et internationale constante sur le sujet.

 Pour l’État, il ne s’agit plus de minimiser les contrôles au faciès, ou seulement de contester au cas par cas la démonstration qui en serait faite. Mais d’assumer. Oui, explique le représentant de l’État dans un mémoire en justice que Mediapart a pu consulter, il est légitime de contrôler les Noirs et les Arabes si l'on cherche de possibles infractions à la législation sur les étrangers. Il serait donc logique de les arrêter et de les fouiller tandis qu’on laisse les Français blancs non suspects poursuivre leur chemin. Ce qui ressemble à une nouvelle doctrine, écrite certes dans un langage technique, désigne de fait chaque Noir et chaque Arabe comme un délinquant en puissance. Et va à l’encontre de toute la jurisprudence française et internationale en la matière.


Le mémo, rédigé au nom de « l’agent judiciaire de l’État », explicite les raisons du pourvoi en cassation de l'État condamné le 24 juin 2015 par la cour d’appel de Paris, pour « faute lourde », dans cinq cas de contrôle d’identité, jugés discriminatoires. Le ministère de la justice ne souhaitait pas contester cette condamnation. Aux yeux du Collectif contre le contrôle au faciès, d’Open Society Justice Initiative (la fondation du milliardaire George Soros) ou encore du Syndicat des avocats de France (SAF), tous moteurs dans cette procédure, le gouvernement tenait même une bonne occasion de faire respecter la parole de François Hollande qui, en 2012, avait promis, s’il était élu président, de lutter contre ce type de contrôle. « Il suffisait alors de dire aux policiers : la justice ne nous laisse pas le choix. Il faut changer le droit ou au moins vos pratiques », explique M^e Slim Ben Achour.

Le premier ministre Manuel Valls, qui s’était déjà opposé à la mise en place de récépissés de contrôle lorsqu’il était ministre de l’intérieur, n’a pas fait ce choix. Officiellement, était-il dit par le gouvernement, afin de permettre une jurisprudence harmonieuse et cohérente : une fois que la Cour de cassation aurait tranché, tout serait définitivement clarifié, pour le meilleur. Le mémoire montre que la réalité est bien différente.

À l’origine, il y avait en effet treize requérants dans cette procédure. La cour d’appel de Paris n’avait donné raison qu’à cinq d’entre eux. Pour les huit autres, elle avait estimé que les contrôles étaient justifiés par le fait qu’ils s’étaient déroulés dans des « zones dangereuses ». Les huit se sont pourvus en cassation, ne supportant pas l’idée qu’en banlieue, la police aurait le droit de discriminer et de contrôler non pas en raison d’un comportement, mais d’un environnement.

Quid des cinq autres ? Trois d’entre eux, d’origine africaine ou nord-africaine, âgés de 18 à 21 ans, ont été contrôlés et fouillés à l’entrée du centre commercial de la Défense le 10 décembre 2011. Un témoin de la scène avait « observé au total une dizaine de personnes contrôlées durant 1 h 30 environ », « uniquement des hommes noirs et des Arabes âgés entre 18 et 35 ans » pourtant « habillés classiquement (jeans, survêtements) ». Ces contrôles n’avaient, selon lui, débouché sur « aucune arrestation ».


L’agent judiciaire de l’État ne voit pas où est le problème. Il écrit : « La circonstance que, à ce moment-là de leur mission de la journée, les officiers de police n'auraient contrôlé que des personnes d'apparence étrangère ne peut pourtant démontrer que le contrôle n'aurait pas été réalisé dans des conditions respectueuses des libertés individuelles et du principe d'égalité. En effet, les policiers étaient chargés d'enquêter notamment sur la législation sur les étrangers. »


Un peu plus loin (retrouver des extraits plus longs du raisonnement sous l'onglet Prolonger), il développe son raisonnement dans une formule plus alambiquée : « Les réquisitions du parquet entendaient que soient réalisés des contrôles d’identité pour rechercher et poursuivre, en particulier, les infractions à la législation sur les étrangers. La cour d’appel ne pouvait alors dire que les services de police judiciaire avaient commis une faute lourde établie par le contrôle (...) de la seule population dont il apparaissait qu’elle pouvait être étrangère, sans rechercher si ce contrôle n’était pas justifié par l’objet de la réquisition en exécution de laquelle il était réalisé. »

L’État rappelle ainsi à l’ordre la cour d’appel ; elle n’a pas bien lu « l’objet de la réquisition » : on recherche les étrangers en infraction et donc on contrôle « la seule population dont il apparaît qu’elle peut être étrangère », à savoir les Noirs et les Arabes.

« Il y a carrément une suspicion d’absence de nationalité française pour eux », s’étrangle M^e Slim Ben Achour, l’un des avocats des 13 requérants. Pour Patrick Henriot, du Gisti (groupe d'information et de soutien des immigrés), « c’est une validation du contrôle au faciès », une première dans les écritures de l’État. Le droit de la non-discrimination ne s'appliquerait pas aux contrôles d'identité.


Lanna Hollo, d’Open Society Justice Initiative, rappelle pourtant que, selon la jurisprudence en vigueur, les policiers doivent normalement se fonder sur des « critères objectifs » permettant de présumer que la personne est de nationalité étrangère : la conduite d'un véhicule immatriculé à l'étranger, le port apparent d'un livre ou d'un écrit en langue étrangère… « Ni la tenue vestimentaire, ni l'apparence physique, ni le fait de s'exprimer dans une langue étrangère, ni a fortiori la couleur de peau ne justifient la réquisition des documents de séjour », explicite le Gisti.

L’Espagne a justifié ce type de contrôle. Mais l’ONU l’a rappelée à l’ordre à la demande de Rosalind Williams par une décision datée du 27 juillet 2009 dans laquelle il établit que tout contrôle de police s'appuyant sur des caractéristiques physiques (comme la couleur de peau) est illégal et peut avoir des conséquences dangereuses pour la société (racisme et xénophobie).

Si la Cour de cassation donne malgré tout raison à l’agent judiciaire de l’État, il suffira donc de mentionner dans une réquisition l'infraction à la législation sur les étrangers, pour justifier un contrôle au faciès. Mais après tout, l’agent judiciaire de l’État ne se contente-il pas de mettre en musique l’affirmation de l’actuel secrétaire d’État aux transports, Alain Vidalies, qui avait déclaré préférer « qu’on discrimine effectivement pour être efficace, plutôt que de rester spectateur » ?


Dans ces conditions, l'agent judiciaire de l'État peut bien écrire à un autre endroit du pourvoi que « bien évidemment, il ne peut que souscrire à l'affirmation que la discrimination du fait de l'origine ethnique est, comme le souligne la Cour européenne des droits de l'homme, “une forme de discrimination particulièrement odieuse, dont les conséquences funestes exigent des autorités une vigilance particulière et une réaction vigoureuse” ». En réalité, tout dans son raisonnement montre qu'il ne considère pas les contrôles au faciès comme relevant de ces « discriminations ».

Pour les deux autres jeunes hommes qui ont fait condamner l’État, la situation est un peu différente. Ils sont contrôlés le 1^er octobre 2011, alors qu’ils sont assis à la terrasse d’un McDonald's de Villeurbanne. Officiellement, pour de possibles violations de la législation sur les stupéfiants. Les autres amateurs de hamburgers attablés à la terrasse du restaurant, tous blancs, ne sont pas contrôlés. Pour le parquet, cela n’a cependant rien de discriminatoire puisque cela est « justifié par l’attitude des deux hommes, (...) soupçon que les autres personnes dans le restaurant n’avaient pas suscité ». Seulement, cette supposée « attitude » et ce prétendu « soupçon » ne sont en rien détaillés. L’un des deux contrôlés a expliqué qu’il avait les mains sous la table, les coudes sur les cuisses. Le policier qui l’a contrôlé lui a dit qu’il l’avait vu fumer et jeter un joint. Une hallucination qu’il n’a pas eue pour les consommateurs blancs du restaurant.


L’État, qui fait feu de tout bois, ne s’arrête pas là et ressert par ailleurs les arguments qu’il avait mis en avant en première et deuxième instance : ce serait aux requérants d'apporter la preuve de la discrimination (et ce ne serait pas à la police de prouver qu’elle n’a pas discriminé). Le ministère remet également en cause les attestations des témoins fournis par les jeunes contrôlés, au motif qu’elles seraient insuffisantes. De manière plus générale, il balaie les statistiques établies sur les contrôles au faciès, au motif qu’elles sont « par nature générales et impropres à caractériser une circonstance grave, précise et concordante avec les faits spécifiques à établir ».
Au passage, le ministère disqualifie aussi le principe du récépissé de contrôle, alors que le défenseur des droits a soutenu à l’audience qu’une traçabilité des contrôles devait être mise en place. Face à un tel argumentaire, la décision de la Cour de cassation est plus attendue que jamais.

"Ghettos urbains"...des mots, toujours des mots, et encore des mots... bons pour la Com'!

 

Un petit tour et on s'en va...après avoir annoncé des mesures généralistes d'abord à destination des médias, mais qui ne s'attaquent pas à la question de fond: celle du sentiment d'exclusion qui confine de plus en plus à de la ségrégation....et dont les contrôles au faciès contribuent hélas à l'exacerbation, amoindrissant voire effaçant considérablement l'excellent travail de terrain fait par les réseaux associatifs, les éducateurs sociaux, les élus, les entreprises... pour promouvoir et réinstaller durablement la mixité sociale, l'emploi, l'entrepreneuriat dans ces quartiers dits difficiles. 

Ces "ghettos" ne sont pas que cela justement! Y habitent et cohabitent également de nombreux talents souvent pas suffisamment explorés ou exploités malheureusement.

Association NOUS PAS BOUGER

Valls justifie l’abandon du récépissé pour lutter contre les contrôles au faciès

Banlieues Publié le 26 octobre 2015

Manuel Valls a justifié lundi l’abandon du « récépissé » pour lutter contre les contrôles de police au faciès, écarté en 2013, soulignant que le gouvernement a « mis en oeuvre » des dispositifs « beaucoup plus ambitieux ».

« Moi, ministre de l’Intérieur j’ai pris des positions extrêmement claires là-dessus et nous avons mis en oeuvre des dispositifs qui sont beaucoup plus ambitieux que ce dispositif, avec le rôle de l’inspection générale de la police nationale, la plate-forme internet, le code de déontologie, le matricule, les caméras piétons », a-t-il déclaré en déplacement aux Mureaux (Yvelines).

« Il ne faut pas rester sur un dispositif, c’est une politique d’ensemble pour lutter contre les discriminations et surtout pour faire en sorte que les rapports entre la population et la police ou la gendarmerie soient les meilleurs possibles, parce que c’est une bonne chose aussi pour assurer la sécurité », a ajouté le Premier ministre en réponse à une question d’une journaliste.

Pendant sa campagne présidentielle, François Hollande s’était engagé à lutter contre les contrôles au faciès. Une fois élu, et alors que Manuel Valls était ministre de l’Intérieur, il avait abandonné l’idée d’un récépissé remis après chaque contrôle d’identité. Le matricule a cependant fait son retour sur les uniformes et le code de déontologie de la police a été réformé. Les citoyens ont aussi désormais la possibilité de saisir directement la « police des polices ».

Condamné pour « faute lourde » en juin pour des contrôles discriminatoires, l’État s’est pourvu en cassation.

Manuel Valls réunit lundi aux Mureaux (Yvelines) un comité interministériel destiné à faire le point sur les mesures annoncées il y a six mois pour lutter contre le phénomène de ghettos urbains et à « amplifier » certaines d’entre elles.

« Moi je ne suis pas à la reconquête des banlieues (… ) », a-t-il assuré. « Je suis là pour faire le point sur la mise en oeuvre des choix que nous avons annoncés au début de l’année après les événements tragiques que notre pays a connus (…) pour lutter contre la ségrégation que j’évoquais, c’est-à-dire cet apartheid territorial, social, ethnique qui touche une grande partie de notre pays, pour lutter contre les discriminations, pour lutter contre les phénomènes de radicalisation, mais aussi pour saluer le travail qui est engagé, pas depuis deux ans et demi seulement, mais depuis plusieurs années », a-t-il poursuivi.

© 2015 AFP

«Ghettos urbains» : les trois annonces à retenir de Manuel Valls

 Source: Le Figaro

Le premier ministre, en déplacement aux Mureaux, entend poursuivre les efforts qui ont été faits depuis six mois pour favoriser la mixité sociale et à la lutte contre les discriminations.

Manuel Valls a réuni lundi aux Mureaux dans les Yvelines un comité interministériel (17 ministres) destiné à faire le point sur les mesures annoncées il y a six mois et à «amplifier» certaines d'entre elles afin de lutter contre les «ghettos urbains». Le premier ministre avait dévoilé le 6 mars une batterie de soixante mesures, visant à faire reculer l' «apartheid» dont souffrent selon lui les quartiers en difficulté, en agissant sur le logement, l'éducation, la formation... 

Voici les trois annonces majeures du premier ministre de ce lundi:

• Les «caméras piétons» généralisées

Les «caméras piétons», de petites caméras fixées sur le torse des forces de l'ordre expérimentées depuis trois ans dans la police, vont «faire partie de l'équipement classique des forces de l'ordre sur le terrain», a annoncé Manuel Valls. L'expérimentation de ces caméras - développée dans la police (961 dispositifs déployés) et la gendarmerie (573) - a été «concluante», estime le premier ministre en annonçant leur généralisation, sans calendrier précis. Ce dispositif entend répondre à l'abandon du «récépissé» pour lutter notamment contre les contrôles de police au faciès et permettra aussi de protéger les forces de l'ordre et de vérifier qu'une intervention s'est produite conformément à la déontologie policière.

«Dans un contexte de violences croissantes commises à l'encontre des agents publics, le recours à l'enregistrement vidéo et sonore objective les faits en cas de recours à la coercition proportionnée», indique le gouvernement. «Il joue un rôle dissuasif dans la montée des tensions et aide dans de nombreux cas à prévenir le passage à l'acte violent», poursuit-il. Selon le premier ministre, un statut législatif sera déterminé «afin d'encadrer les conditions d'usage des caméras piétons et les conditions de traitement des vidéos» et sera intégré au projet de loi Egalité et citoyenneté devant être discuté au Parlement au premier semestre 2016.

• La gestion des logements sociaux

Les préfets pourront se substituer aux maires récalcitrants pour faire appliquer dans leurs communes l'obligation fixée par la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains) d'avoir 25% de logements sociaux. «Les préfets de départements se substitueront aux maires ne respectant pas leurs obligations au regard de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain», est-il écrit dans le dossier de presse du comité interministériel consacré à la politique de la Ville.

«Quand une loi de la République n'est pas appliquée pour la mixité, il faut dénoncer ceux qui n'appliquent pas cette loi et faire en sorte que la loi s'applique, tout simplement», a dit le Premier ministre lors de son discours. «Il faut que les choses bougent et l'Etat (...) prendra la main s'il le faut pour casser les logiques de ségrégation», a ajouté Manuel Valls. Le gouvernement a ainsi publié lundi une liste de 36 communes dans lesquelles l'Etat compte reprendre la main pour compenser le non-respect de la loi SRU. Dans ces communes, le préfet pourra préempter des terrains et des logements, délivrer des permis de construire en lieu et place des maires et mobiliser des logements vacants dans le parc privé.

• Une campagne nationale pour la discrimination au travail

Une campagne nationale de «testing», une technique visant à simuler des situations réelles pour identifier de possibles pratiques discriminatoires, va être lancée «fin 2015» dans le monde du travail, a enfin confirmé Manuel Valls. Cette campagne, promise par François Rebsamen en mai, se terminera par une synthèse publique mi-2016 et un «dialogue» avec les entreprises qui auraient été épinglées, a annoncé le chef du gouvernement.

 Le figaro.fr

 

  Manuel Valls en banlieue : des annonces au goût de déjà-vu


Les Décodeurs, Le Monde | 26.10.2015

Par Samuel Laurent

Manuel Valls était lundi 26 octobre aux Mureaux (Yvelines), pour une série d’annonces symboliques, dix ans après les émeutes de 2005 dans les banlieues françaises. Le premier ministre a ainsi fait trois promesses majeures : la possibilité pour les préfets de se substituer aux maires qui refusent de construire des logements sociaux dans 36 communes « récalcitrantes » ; la « généralisation » des « caméras piétons » des policiers, qui filment leur action ; et une campagne de « testing » anonyme dans les entreprises publiques pour voir si elles pratiquent une discrimination à l’embauche.

Mais ces annonces n’en sont en réalité pas vraiment : elles ont, pour l’essentiel, déjà été faites voilà plusieurs mois.

1. Le préfet qui se « substitue au maire » ? Très proche des annonces de l’an dernier

Le gouvernement a publié une liste de 36 communes « récalcitrantes » : non pas uniquement celles qui n’ont pas 20 % de logement social sur leur territoire, comme l’impose la loi « solidarité et renouvellement urbain » (SRU), mais celles qui ont fait preuve d’une réelle mauvaise volonté, en construisant beaucoup, mais jamais de logement social.

Pour ces communes, les préfets pourront imposer la construction de logements, préempter des terrains et délivrer des permis de construire, mais aussi imposer l’installation de demandeurs de logement social dans le parc privé, la commune devant alors régler la différence de loyer. Stade supplémentaire, le préfet pourra priver ces mêmes communes du droit d’attribuer leurs logements sociaux elles-mêmes.

L’annonce est forte. Elle n’est pourtant pas tout à fait nouvelle. Le 29 août 2014, le même Manuel Valls présentait le « plan de relance du logement ». Ce plan prévoyait déjà des pénalités renforcées pour les communes qui ne respectent pas leurs obligations de construction de logements sociaux. L’Etat prévoyait alors que :

    « Dans les communes carencées qui ne souhaitent pas s’engager dans des contrats de mixité sociale, les préfets pourront utiliser des moyens coercitifs, car “tout le monde doit faire des efforts” : droit de préemption, reprise de l’instruction du permis de construire par les préfets, etc. »

L’idée était alors que les préfets puissent imposer la construction de logements sociaux, non pas seulement dans 36 communes mais dans toutes celles qui ne respectent pas la loi SRU. L’ajout de cette liste de « récalcitrants » sujets de mesures spécifiques est donc un levier de plus, mais au champ assez limité : les 36 communes retenues sont plutôt peu peuplées, à l’exception de Fréjus.

2. Les « caméras piétons » des policiers ? Annoncé en mars

Comme l’explique sur son blog Laurent Borredon, chargé des questions de police au Monde, l’autre annonce de M. Valls, sur les caméras « embarquées » sur les policiers en opération afin de les protéger mais aussi de lutter contre les « bavures », est également quelque peu ancienne.

En réalité, elle date de mars et du dernier comité interministériel. La seule différence tient au délai de mise en application : une loi devait être votée en 2015, finalement ce sera 2016.

3. Le testing ? Annoncé dès le printemps

M. Valls a également annoncé la mise en place de « testing » : un échantillon d’entreprises sera testé pour vérifier la présence de possibles pratiques discriminatoires envers les habitants des « quartiers prioritaires », lors des recrutements.

François Rebsamen, alors ministre du travail, avait annoncé dès mai, pour compenser l’abandon du CV anonyme, cette campagne, qui doit se terminer à la mi-2016. Et en 2014, Najat Vallaud-Belkacem, alors ministres des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, avait annoncé la création d’un « fonds de promotion du testing » à destination des communes.

A quelques semaines des régionales, les annonces de M. Valls ressemblent donc surtout à une manière de communiquer sur l’action du gouvernement et à le montrer « sur le terrain ».

    Samuel Laurent
    Responsable des Décodeurs - Vérifications, contexte, données.

France: première audience sur le contrôle au faciès

Contrôles au faciès : "Tu sors de chez toi, t'as la pression", Par Celine Rastello

http://tempsreel.nouvelobs.com/

Le mercredi 3 juillet à 13h30 le Tribunal de Grande Instance de Paris accueille l’audience d'un dossier sans précédent contre l’État français.

Le 11 avril 2012, 13 personnes ayant subi des contrôles d’identité au faciès, sur l'ensemble du territoire français, ont saisi la Justice contre l’État pour réparation du préjudice subi du fait de ces contrôles d’identité discriminatoires.

Étudiant en école de commerce, en arts dramatiques, en sport-études, lycéens, collaborateur d’élu, chauffeur-livreur, serveur, athlète sélectionné pour l’équipe de France … tous ont été la cible de contrôles d’identités, non à cause de ce qu’ils ont fait, mais à cause de ce qu’ils sont : "noirs" ou "arabes". Pour la plupart, ces contrôles ont été accompagnés de palpations et de fouilles conduites en publique. Pour certains, ces contrôles ont lieu plusieurs fois par semaine, voire par jour.

Un contrôle d’identité lié à la couleur de peau, l’origine ou l’ethnicité, vraie ou supposée d’une personne, est illégal. Il viole des libertés fondamentales garanties par de nombreux textes nationaux et internationaux que l’Etat et ses agents doivent respecter...


Source:  Collectif "Stop le contrôle au faciès"