Migrations et conditions de vie et d'accès au droit des migrants

Médiapart 12 juin 2021 Par Sebastien Nadot Blog : Le blog de Sebastien Nadot Commission d’enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France. Assemblée nationale - Exposé des motifs. Conséquences de la guerre, de la répression politique, de la pauvreté, de la faim, de la dégradation de l’environnement ou de crises sanitaires, les migrations sont un sujet d’urgence, d’actualité et d’avenir : un sujet majeur pour nos sociétés du XXIe siècle, à commencer par la France. Les migrations et les conditions de vie des migrants renvoient immanquablement au respect du droit, c’est‑à‑dire aux engagements qu’une société prend vis‑à‑vis d’elle‑même concernant les valeurs et les principes d’humanité qu’elle souhaite honorer. Elles nous confrontent à la mise en œuvre effective des traités internationaux, des règles européennes et des lois nationales. Et il y a peu de domaines où le sentiment d’un écart entre les textes et la réalité vécue n’est aussi grand. Une multitude d’acteurs agissent dans la cacophonie avec une évidente dilution des responsabilités : acteurs étatiques, collectivités territoriales, institutions internationales et européennes, organisations non‑gouvernementales, mais également associations locales dans les pays de départ et d’arrivée. Il y a peu de sujets qui croisent avec autant d’intensité la dimension internationale et la dimension nationale, qui articulent autant géographie, économie, relations internationales – et maintenant biosphère – avec la complexité de la société française et de son histoire. La problématique des migrations nourrit depuis des décennies un nombre vertigineux de travaux de recherche, de rapports d’expertise, de résolutions et de projets de loi. Pour autant, les questions migratoires sont de plus en plus abordées avec de mauvais reflexes, qui en font aujourd’hui un sujet polémique quasi permanent. La crise de l’accueil des migrants, des réfugiés et des apatrides en France est devenue une crise de la dignité humaine. Et l’urgence se fait plus pressante chaque jour, alors que les problèmes ne datent pas d’hier. La crise sanitaire du Covid‑19 complique encore les difficultés rencontrées par les migrants, jusque dans ce qui devrait être de simples démarches administratives. Or, une société ne peut détourner indéfiniment son regard des atteintes à la dignité humaine sans en subir directement ou insidieusement les maux. Il ne s’agit pas seulement de coût économique, social ou sécuritaire, mais également d’un prix moral, aux conséquences plus profondes (page de la Commission d'enquête ici). La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie visait un triple objectif de réduction des délais d’instruction de la demande d’asile, de renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière et d’amélioration de l’accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents. Aujourd’hui, pour cette loi comme pour les autres textes, la réalité semble contredire le droit. Confronter l’état de notre droit à la réalité vécue par les migrants, les réfugiés et les apatrides en France suppose de donner la parole aux principaux intéressés, non pas seulement au travers de documentaires ou de reportages, mais dans le cadre de notre démocratie parlementaire et de ses institutions. Il s’agit de retracer la réalité du parcours des migrants au temps du Covid‑19, d’ouvrir un espace d’accueil de la parole des migrants et de la confronter à notre politique migratoire, avec cette question : quel est l’état de l’accès au droit sur notre territoire pour un étranger ? De Calais à Menton, de Briançon aux Pyrénées jusqu’à Mayotte, quelles sont les premières confrontations directes des migrants avec l’état de notre droit ? Dans quelles conditions les personnes venues de l’étranger sont‑elles prises en charge par notre administration une fois sur le sol français ? L’Union européenne (UE), son action au travers de l’agence Frontex en particulier, doit également être questionnée. Comment se fait‑il que seuls des bateaux d’organisations non‑gouvernementales sillonnent la Méditerranée quand le sauvetage des migrants en mer devrait être assuré par l’UE ? Le jeu de la France au sein des institutions européennes constitue une dimension essentielle du questionnement en matière de règles intra‑communautaires et d’actions européennes relatives aux chemins des migrations et des principales voies et portes d’accès à l’Europe. Par ailleurs, nos choix démocratiques ne peuvent s’exonérer d’analyser les facteurs générateurs des migrations. L’action ou l’inaction de la France dans les pays d’émigration contribue à résorber ou au contraire amplifie les phénomènes migratoires. Prenons le seul exemple de la Guinée, où la démocratie et l’État de droit sombrent : elle figure comme le premier pays d’origine des mineurs étrangers isolés en France. Il s’agit là d’aborder l’action de la France et de l’Union européenne au regard des épicentres des phénomènes migratoires : accords internationaux contractés par la France et l’Union européenne vis‑à‑vis des pays d’origine des migrations et leurs conséquences (accords migratoires spécifiques, bilatéraux et tout autre accord incluant des clauses sur l’immigration). Il s’agit également de mesurer les conséquences réelles de la politique d’aide publique au développement de la France dans ces pays de départ, et d’interroger par exemple la définition et l’application de la notion de pays sûr. Enfin, une attention particulière doit être portée aux causes écologiques des migrations, avec l’enjeu de la concrétisation de la déclaration du Président de la République français aux Nations unies du 23 février 2021 à Paris sur la question climatique et les relations internationales. De même, un suivi des travaux de la France relatifs au chapitre spécifique dédié aux migrations en relation avec les changements environnementaux dans le cadre de la COP26 qui se tiendra à Glasgow du 1er au 12 novembre 2021 est nécessaire. RÉSOLUTION : Article unique En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, des réfugiés et des apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France. Cette commission d’enquête : 1° A pour mission d’évaluer, en retraçant le parcours des migrants, la réalité des conditions d’accueil et d’accès au droit, notamment à nos frontières, des migrants, réfugiés et apatrides en France au regard du droit international, européen et national. 2° Examine l’action de la France et de l’Union européenne quant aux chemins des migrations. 3° Examine l’action de la France et de l’Union européenne dans les pays d’origine des migrations, en matière d’accords internationaux comme de politique d’aide au développement.

Lutte contre les discriminations: les députés français votent en faveur de l'action de groupe

  

Le député (PS) Razzy Hammadi, à l'initiative du projet de loi

Par Laure EQUY Libération 10 juin 2015

 

DROIT DE SUITE

La proposition de loi PS instaure la possibilité d'un recours collectif en justice.

C’est l’ouverture d’un droit, celui de pouvoir saisir ensemble la justice sur des cas de discriminations, qui était en débat ce mercredi soir à l’Assemblée… devant un hémicycle presque vide. Les (quelques) députés présents en séance ont voté la création de l’action de groupe en matière de discrimination - un dispositif qui existe depuis 2014 dans le domaine de la consommation. Le texte du socialiste Razzy Hammadi prévoit la possibilité d’un recours collectif pour des personnes s’estimant lésées pour les mêmes motifs (origine, orientation sexuelle, religion, sexe, grossesse, handicap, âge) et par les mêmes personnes (Etat, entreprise ou particulier), là où les plaintes sont aujourd’hui individuelles.

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Le député (PS) qui travaille sur le sujet depuis 2012 - l’action de groupe était une promesse du candidat Hollande - souhaitait, avant la séance, «un large consensus des républicains sur tous les bancs». Œillade aux députés ex-UMP qui se sont rebaptisés «les Républicains» la semaine dernière. Le seul député de droite assistant au débat, Philippe Gosselin, a voté contre. Hammadi espérait aussi une approbation des centristes: pas un UDI lors du vote. A gauche, le texte a fait le plein des voix. Le Vert Sergio Coronado a toutefois rappelé qu’une proposition de loi de la sénatrice EE-LV Esther Benbassa avait été déposée en 2013 sur le sujet, elle et Hammadi se disputant la primeur du projet. Le texte écologiste était «plus libéral», proposant notamment que les plaignants puissent se monter en collectif pour saisir la justice. La version socialiste, examinée ce mercredi, prévoit, elle, que les victimes supposées passent par un syndicat ou une association. Une précaution pour éviter que des affaires plus ou moins farfelues se multiplient. La question de ce «filtre» a de nouveau fait débat. Coronado a proposé de le supprimer, le jugeant «rigide» et y voyant «un frein». La droite aurait voulu durcir encore cet échelon intermédiaire en limitant la possibilité d’agir aux associations qui auraient reçu «un agrément». Au final, la majorité a maintenu ce filtre mais baissé le seuil de cinq à trois ans d’existence pour les associations. Un amendement autorise aussi les syndicats de la fonction publique à porter ce type d’affaire.
 

Face aux inquiétudes sur le petit chamboulement culturel introduit par l’action de groupe, Razzy Hammadi souligne qu’il ne s’agit pas de créer une nouvelle incrimination - celle de la discrimination existe déjà - mais d’abord de faciliter l’accès aux droits alors qu’on estime qu’une victime de discrimination sur deux n’attaque pas en justice. Il a aussi tenté de «rassurer» les entreprises, vent debout contre la mesure: «Rien ne justifie qu’elles se sentent ciblées, elles se comportent bien dans l’ensemble, nous serons attentifs au cadre de l’entreprise.»

Pour Bruno Le Roux, l’action de groupe vise à briser «l’esseulement des victimes pour les conduire à faire valoir leurs droits». Le patron des députés PS s’est même un peu enflammé, en profitant pour remettre sur la table la question du contrôle au faciès: «Dans ma circonscription (Seine-Saint-Denis), je vois beaucoup de jeunes subir des contrôles d’identité multiples, ce n’est pas pour stigmatiser certaines équipes de police mais il ne faut pas se voiler la face.» Le gouvernement avait reculé sur le récépissé pour lutter contre le contrôle au faciès, promesse de campagne en 2012. Mais on peut imaginer, si l’action de groupe est définitivement adoptée, que des personnes systématiquement contrôlées parce qu’arabes ou noires puissent se retourner contre l’Etat.

La proposition de loi Hammadi doit ensuite être examinée au Sénat, avant de revenir à l’Assemblée pour une seconde lecture. Les députés pourraient débattre à nouveau de ces recours collectifs dans le cadre du projet de loi sur la justice du XXIe siècle. Dans son texte qu’elle doit présenter en conseil des ministres début juillet, la ministre de la Justice, Christiane Taubira, envisage une action de groupe «socle» qui couvrirait tous les domaines (santé, environnement et discrimination).

Laure EQUY

Accusation récurrente contre les bénéficiaires de l'AME, autre marqueur de la bonne vieille droite française

Laurent Wauquiez, ancien ministre UMP de l'enseignement supérieur à l'assemblée nationale le 24 juin 2014:

"Vous laissez exploser l'assistanat"???...

Accusation ô combien récurrente, devenue le véritable marqueur du bon élu de la droite française...

Diantre mais pourquoi n'ont-ils  jamais supprimé l'AME, y compris quand ils étaient encore tout récemment au gouvernement?

Peut-être finiront-ils par expliquer à leurs électeurs que précisément, rares sont les étrangers qui migrent notamment en France, en prenant parfois des risques aussi in-calculées, juste pour "vivre dans l'assistanat", ou "profiter d'une gratuité des soins"...

Le plus curieux pour ceux qui suivent ou étudient sérieusement ces questions , c'est de constater que nombre d' étrangers sont souvent plus préoccupés de gagner honorablement leur pain au quotidien, qu'ils en oublient les possibilités de soin offertes  par l'Aide Médicale d'État...Quand ils ont eu le courage de la demander.

Ce sont certainement là des données jugées insignifiantes pour monsieur Wauquiez. Comment pourrait-il en être autrement, hanté qu'il est par les thèses du Front National.

Joël Didier Engo